Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) · RS 281.41

Art. 11 OPCRéalisation : vente aux enchères de la part saisie

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de vente aux enchères, en application de l’art. 10 ci-dessus, il sera expressément spécifié que l’objet mis en vente est la part du débiteur dans la liquidation de la communauté et cette communauté sera exactement désignée avec indication des noms de ceux qui la composent. Ces derniers seront informés par avis spécial du jour et du lieu de la vente, en conformité de l’art. 125, al. 3 LP.

2L’adjudicataire reçoit de l’office des poursuites un certificat constatant qu’il est subrogé au droit du débiteur de demander le partage de la communauté et de toucher le produit de la liquidation.