Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) · RS 281.41

Art. 17 OPCDisposition finale : entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 1923.

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Historique et notes (1)
  1. Disp. trans. sans objet.