Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 17 OPD-EPFContenu

Chapitre 2 Dossier de candidature Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dossier de candidature peut contenir des données sensibles, en particulier dans le curriculum vitae.

2Il peut contenir notamment les données énumérées à l’annexe 1.