Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 17 OPD-EPFContenu

Chapitre 2 Dossier de candidature Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le dossier de candidature peut contenir des données sensibles, en particulier dans le curriculum vitae.

2Il peut contenir notamment les données énumérées à l’annexe 1.

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