Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 24 OPD-EPFUtilisation de systèmes informatiques externes pour les candidatures (plateformes)

Chapitre 2 Dossier de candidature Section 2 Systèmes d’information pour les candidatures

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les deux EPF, les établissements de recherche et le Conseil des EPF peuvent recourir aux systèmes informatiques de fournisseurs externes pour la mise au concours de postes et pour les candidatures. Ils s’assurent que les dispositions applicables à la sous-traitance sont respectées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.