Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 42 OPD

Titre 2 Contributions Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé Section 1 Contribution au maintien d’un paysage ouvert

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est octroyée par hectare.

2Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

3Les surfaces doivent être utilisées de manière à prévenir la progression de la forêt.