Ordonnance sur les paiements directs (OPD)

²⁶⁷ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. II des O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. II al. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033), le ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149) et du 11 nov. 2020 (RO 2020 5449), le ch. I de l’O de l’OFAG du 5 oct. 2022 (RO 2022 652), le ch. II al. 1 de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264), le ch. II de l’O du 2 nov. 2022 (RO 2022 737), le ch. II al. 1 de l’O du 1^er nov. 2023 (RO 2023 743) et le ch. II de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025, sous réserve du ch. 2.1.3, en vigueur jusqu’au 31 déc. 2026 (RO 2024 686).

(art. 13, al. 1 et 3, 14, al. 2, 16, al. 2 et 3, 17, al. 1, 18, al. 4 à 8, 19 à 21, 25, 58, al. 4, let. d, 68, al. 3 et 4, 69, al. 3, 71e, al. 2, 115, al. 11 et 16, 115c, al. 1 et 4, 115d, al. 4, 115e, al. 1, et 115f, al. 1)

1.1

L’exploitant doit tenir à jour des enregistrements concernant la gestion de l’exploitation. Ces enregistrements doivent refléter de manière traçable le déroulement des opérations importantes effectuées dans l’exploitation. Ils doivent être conservés durant six ans au moins. Ils doivent notamment comprendre les indications suivantes:

a.

la liste des parcelles, la surface de l’exploitation, la surface agricole utile, les autres surfaces;

b.

le plan des parcelles comprenant les parcelles d’exploitation ainsi que le plan des parcelles des surfaces de promotion de la biodiversité;

c.

la fumure, la protection phytosanitaire (produit utilisé, numéro d’homologation du produit utilisé, date d’utilisation et quantité appliquée), les dates de récolte et les rendements, ainsi que, pour les grandes cultures, des données supplémentaires concernant les variétés, l’assolement et le travail du sol;

d.

le bilan de fumure calculé et les documents permettant de calculer le bilan de fumure;

e.

d’autres enregistrements, dans la mesure où ils sont utiles.

1.2

L’enregistrement visé au ch. 1.1, let. a et b, n’est pas obligatoire si le canton met à disposition les représentations GIS et les listes de données mises à jour par voie électronique. Les cantons règlent la procédure.

2.1 Bilan de fumure

2.1.1

Le bilan de fumure sert à montrer que les apports d’azote et de phosphore ne sont pas excédentaires. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode «Suisse-Bilanz», d’après le Guide Suisse-Bilanz²⁶⁸ de l’OFAG. Sont applicables l’édition valable à partir du 1^er janvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1^er janvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer. L’OFAG est responsable de l’autorisation des logiciels de calcul du bilan de fumure.

2.1.2

Concernant le calcul du bilan de fumure, ce sont les données de l’année civile précédant l’année de contributions qui sont déterminantes. Le bilan de fumure doit être calculé chaque année. Lors du contrôle c’est le bilan de fumure bouclé de l’année précédente qui est déterminant.

2.1.3

L’ensemble des transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage à l’intérieur ou en dehors de l’agriculture ainsi qu’entre les exploitations doit être enregistré dans le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants de l’application Internet Hoduflu, en vertu de l’art. 14 OSIAgr²⁶⁹. Seuls les transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage enregistrés dans ce système sont pris en compte dans le calcul du «Suisse-Bilanz». Le canton peut refuser les teneurs en éléments fertilisants non plausibles. Sur demande du canton, le remettant doit démontrer à ses frais la plausibilité des teneurs indiquées.

2.1.4

Abrogé

2.1.5

En ce qui concerne le bilan de phosphore établi sur la base d’un bilan de fumure bouclé, il doit correspondre aux besoins des cultures dans l’ensemble de l’exploitation. Les cantons peuvent édicter des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploitations. S’ils produisent un plan de fumure, les exploitants peuvent faire valoir un besoin en engrais plus élevé à condition de prouver, à l’aide d’analyses du sol effectuées selon des méthodes reconnues par un laboratoire agréé, que la teneur des sols en phosphore est insuffisante. Cette fertilisation n’est pas autorisée pour les prairies peu intensives. Le ch. 2.1.6 est réservé.

2.1.6

Eu égard à la problématique du phosphore, les exploitations situées dans une aire d’alimentation (Zo) que le canton a délimitée conformément à l’art. 29, al. 1, let. d, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)²⁷⁰ qui présentent selon «Suisse-Bilan» un taux d’auto-fertilisation en phosphore (production d’éléments fertilisants avant la cession des engrais de ferme, divisée par le besoin des cultures en éléments fertilisants) supérieur à 100 %, peuvent épandre au maximum 80 % de leurs besoins en phosphore. Si l’exploitant prouve à l’aide d’échantillons de sol prélevés par les autorités de contrôle compétentes qu’aucune parcelle d’exploitation n’appartient aux classes de fertilité D ou E au sens du ch. 2.2, les dispositions du ch. 2.1.5 sont applicables. Pour ces régions, les cantons fixent, d’entente avec l’OFAG, des rendements en matière sèche maximaux pour le bilan de fumure.

2.1.7

En ce qui concerne le bilan d’azote établi sur la base d’un bilan de fumure bouclé, il doit correspondre aux besoins des cultures dans l’ensemble de l’exploitation. Les cantons peuvent prévoir des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploitations.

2.1.8

Le report d’éléments fertilisants sur le bilan de fumure des années suivantes n’est d’une manière générale pas possible. En viticulture et en arboriculture, la répartition des engrais phosphorés sur plusieurs années est autorisée. En ce qui concerne les autres cultures, l’apport de phosphore sous forme de compost et de chaux peut être réparti sur trois années au maximum. Les apports d’azote issus de ces engrais doivent toutefois être portés intégralement au bilan de l’année d’application.

2.1.9

Les exploitation qui n’importent pas d’engrais azotés ou phosphorés sont dispensées du calcul de l’équilibre de la fumure dans l’ensemble de l’exploitation, si la charge en bétail par hectare de surface fertilisable ne dépasse pas les valeurs suivantes:

a.

dans la zone de plaine: 2,0 unités de gros bétail-fumure (UGBF)/ha;

b.

dans la zone des collines: 1,6 UGBF/ha;

c.

dans la zone de montagne I: 1,4 UGBF/ha;

d.

dans la zone de montagne II: 1,1 UGBF/ha;

e.

dans la zone de montagne III: 0,9 UGBF/ha;

f.

dans la zone de montagne IV: 0,8 UGBF/ha.

2.1.9a

Le canton peut dispenser les exploitations du calcul du bilan de fumure au moyen de la méthode «Suisse-Bilanz» si le bilan de fumure simplifié calculé conformément aux ch. 2.1.9b et 2.1.9c, exprimé en nombre d’UGB par hectare de surface fertilisable, ne dépasse pas les valeurs suivantes:

2.1.9b

Le calcul des UGB par hectare de surface fertilisable se fonde sur la somme:

a.

de l’effectif des animaux de rente en UGB selon l’art. 36, al. 3 et 4, et

b.

de la quantité totale d’azote ou de phosphore des engrais employés, en UGB.

2.1.9c

Pour la conversion en UGB des quantités d’azote et de phosphore visées au ch. 2.1.9b, let. b, les quantités d’azote ou de phosphore sont divisées par les valeurs suivantes:

2.1.10

Dans les cas spéciaux, notamment pour les exploitations pratiquant des cultures spéciales ou la garde d’animaux sans base fourragère, les cantons peuvent exiger un bilan de fumure même si les limites prévues aux ch. 2.1.9 et 2.1.9a ne sont pas atteintes.

2.1.11

Les rendements en MS des prairies et pâturages fixés dans le tableau 3 du guide Suisse-Bilanz²⁷¹ servent de valeurs maximales pour le bilan de fumure équilibré. Si les rendements annoncés dépassent ces valeurs, ils doivent être justifiés à l’aide d’une estimation de la valeur de rendement. Le canton peut refuser les estimations de la valeur de rendement non plausibles. Le demandeur doit démontrer à ses frais la plausibilité de ses estimations sur demande du canton.

2.1.12

La clôture de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode «Suisse-Bilanz», selon le ch. 2.1.1, doit avoir lieu entre le 1^er avril et le 31 août de l’année de contributions. La période de calcul doit comprendre au moins les dix mois précédents. La correction linéaire ou le bilan import-export réalisés doivent être déposés auprès de l’organe d’exécution cantonal au plus tard le 30 septembre de l’année de contributions.

2.1.13

Les exploitations qui ont conclu des conventions sur la correction linéaire selon le module complémentaire 6 ou sur le bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode «Suisse-Bilanz», doivent utiliser les teneurs en éléments fertilisants spécifiques à l’exploitation pour les transferts d’engrais de ferme saisis dans système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants.

2.2 Analyses du sol

2.2.1

Afin que les engrais puissent être répartis d’une manière optimale sur les différentes parcelles, les réserves du sol en éléments fertilisants (phosphore, potassium) doivent être connues. Les parcelles doivent donc toutes faire l’objet d’analyses du sol. Les résultats des analyses du sol ne doivent pas dater de plus de 10 ans. Sont dispensées de l’analyse du sol toutes les surfaces dont la fumure est interdite, les prairies peu intensives visées à l’art. 55, let. b, et les pâturages permanents.

2.2.2

Les exploitations sont dispensées de l’analyse du sol si elles ne dépassent pas les valeurs prévues au ch. 2.1.9 ou 2.1.9a. En outre, compte tenu des analyses du sol effectuées depuis le 1^er janvier 1999, aucune parcelle ne doit se situer dans les classes de fertilité «riche» (D) ou «très riche» au sens des «Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages», édition de juin 2017²⁷², module «2/Caractéristiques et analyses du sol».

2.2.3

Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé selon des méthodes reconnues. En ce qui concerne les grandes cultures, elles doivent au moins porter sur les paramètres pH, phosphore et potassium. S’agissant des terres ouvertes, la matière organique doit en outre être déterminée afin que les changements de la teneur en humus puissent être observés. Quant aux cultures spéciales, les directives des organisations professionnelles doivent contenir des prescriptions à respecter sur la périodicité des analyses et sur leur étendue.

2.2.4

L’agrément des laboratoires ainsi que la reconnaissance des méthodes d’analyse et des prescriptions en matière d’échantillonnage relèvent de la compétence de l’OFAG. À cette fin, il procède régulièrement à des analyses interlaboratoires et publie chaque année une liste des laboratoires agréés, les méthodes d’analyse et les prescriptions reconnues en matière d’échantillonnage.

2.2.5

Les laboratoires agréés mettent à la disposition de l’OFAG les données souhaitées concernant les analyses du sol, à des fins d’analyse statistique.

3.1 Dispositions générales

3.1.1

Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peuvent être utilisés. Les traitements plante par plante sont possibles sur la bordure tampon (excepté sur les trois premiers mètres le long des cours d’eau), mais pas sur l’objet lui-même. La surface de la bordure tampon est également imputable et est considérée, avec l’objet, comme surface de promotion de la biodiversité.

3.2 Conditions et charges particulières liées aux surfaces de promotion de la biodiversité

3.2.1 Fossés humides, mares, étangs

3.2.1.1

Définition: plans d’eau et de surfaces généralement inondées faisant partie de la surface de l’exploitation.

3.2.1.2

Les surfaces ne peuvent pas être utilisées à des fins agricoles ou piscicoles.

3.2.1.3

La bordure tampon le long des fossés humides, des mares ou des étangs doit être large de 6 m au moins.

3.2.2 Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux

3.2.2.1

Définitions:

a.

surfaces rudérales: végétation herbacée et/ou mégaphorbiées (groupement de hautes plantes herbacées) sur remblais, décombres ou talus;

b.

tas d’épierrage et affleurements rocheux: tas de pierres pourvus ou non d’une végétation.

3.2.2.2

Les surfaces ne doivent pas être utilisées pour une exploitation agricole; elles doivent être entretenues tous les deux ou trois ans en dehors de la période de végétation.

3.2.2.3

La largeur de la bande tampon le long des surfaces rudérales, des tas d’épierrage ou des affleurements rocheux doit être de 3 mètres au moins.

3.2.3 Murs de pierres sèches

3.2.3.1

Définition: murs de pierre peu ou pas jointoyés.

3.2.3.2

La hauteur est d’au moins 50 cm.

3.2.3.3

La bordure tampon le long du mur de pierres sèches présente une largeur d’au moins 50 cm.

3.2.3.4

La largeur standard imputable est de 3 mètres. Lorsque les murs de pierres sèches jouxtent la surface de l’exploitation ou que les murs ne présentent une bande tampon que d’un côté, on prend en compte 1,5 mètre.

4.1 Nombre de cultures

4.1.1

Pour être prise en compte, une culture doit couvrir au moins 10 % des terres assolées. Les cultures qui couvrent moins de 10 % peuvent être additionnées et comptent comme une culture supplémentaire pour chaque tranche de 10 % des terres assolées qu’elles dépassent ensemble.

4.1.2

Si 20 % au moins des terres assolées sont utilisés sous forme de prairies temporaires, ils comptent comme deux cultures. Si 30 % au moins des terres assolées sont utilisés sous forme de prairies temporaires, ils comptent comme trois cultures, indépendamment du nombre d’années d’utilisation. Les cultures maraîchères qui comprennent plusieurs espèces appartenant à au moins deux familles sont prises en compte de la même manière que les prairies temporaires.

4.1.3

Sur le versant sud des Alpes, au moins trois cultures différentes doivent être prévues.

4.2 Part maximale des cultures principales

4.2.1

Pour les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes, la part annuelle maximale des cultures principales aux terres assolées est limitée comme suit:

4.2.2

S’agissant des autres grandes cultures, une pause d’au moins deux ans doit être respectée entre deux cultures principales de la même famille.

4.3 Réglementation des pauses entre les cultures

4.3.1

Les pauses entre les cultures doivent être fixées en respectant les parts maximales des cultures principales visées au ch. 4.2, converties dans le cadre de l’assolement et par parcelle.

4.3.2

L’exploitant peut passer du système des parts de cultures selon les ch. 4.1 et 4.2 à celui des pauses entre les cultures selon le ch. 4.3 (ou vice versa) au plus tôt après un délai de cinq ans.

5.1 Protection contre l’érosion

5.1.1

Les terres assolées ne doivent pas présenter d’importantes pertes de sol dues à l’érosion et aux pratiques agricoles.

5.1.2

Une perte de sol est considérée comme étant importante lorsqu’elle correspond au minimum au cas figurant à la rubrique «2 à 4 t/ha» de la fiche technique «Érosion: Quelle quantité de terre perdue?» d’Agridea de novembre 2007²⁷³.

5.1.3

Une perte de sol est considérée comme étant due aux pratiques agricoles lorsqu’elle n’est pas principalement due à des conditions naturelles, à l’infrastructure, ou à une combinaison de ces deux causes.

5.1.4

En cas d’apparition d’importantes pertes de sol dues aux pratiques agricoles, l’exploitant doit, sur la parcelle exploitée ou dans le périmètre concerné:

a.

mettre en œuvre un plan de mesures reconnu par le service cantonal compétent pendant au moins six ans, ou

b.

prendre et mettre en œuvre de manière autonome les mesures nécessaires de prévention de l’érosion.

5.1.5

Le plan de mesures ou les mesures prises de manière autonome sont liés à la parcelle exploitée et doivent aussi être appliqués aux surfaces faisant l’objet d’un échange annuel.

5.1.6

Si la cause de la perte de sol visée au ch. 5.1.2 sur une parcelle d’exploitation n’est pas claire, le service cantonal compétent la détermine. Il veille ensuite à ce qu’une procédure concertée de prévention de l’érosion soit appliquée dans la région concernée.

5.1.7

Les contrôles sont effectués de manière ciblée dans les zones à risque après des précipitations. Les services cantonaux compétents établissent une liste des pertes de sol constatées.

6.1 Interdiction de l’utilisation

6.1.1

Les substances actives suivantes ne doivent pas être utilisées:

a.

alpha-cyperméthrine;

b.

cyperméthrine;

c.

deltaméthrine;

d.

diméthachlore;

e.

etofenprox;

f.

lambda-cyhalothrine;

g.

métazachlore;

h.

nicosulfuron;

i.

…

j.

terbuthylazine.

6.1.2

Dans le cas des cultures suivantes, les substances actives concernées visées au ch. 6.1.1 peuvent être utilisées contre les organismes nuisibles suivants:

6.1a Dispositions générales concernant l’utilisation

6.1a.1

Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés utilisés pour la protection des végétaux doivent être testés au moins toutes les trois années civiles par un service agréé.

6.1a.2

Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés d’une contenance de plus de 400 litres utilisés pour la protection des végétaux doivent être équipés:

a.

d’un réservoir d’eau claire, et

b.

d’un système automatique de nettoyage interne des pulvérisateurs.

6.1a.3

Le rinçage de la pompe, des filtres, des tuyaux et des buses doit être effectué dans le champ.

6.1a.4

Lors de l’application de produits phytosanitaires qui contiennent des substances chimiques visées à l’annexe 1, partie A, OPPh²⁷⁴, des mesures doivent être prises pour réduire la dérive et le ruissellement conformément aux instructions du service d’homologation des produits phytosanitaires de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du 4 juin 2024 relatives aux mesures de réduction des risques lors de l’application de produits phytosanitaires²⁷⁵. Cette disposition n’est pas applicable au traitement plante par plante, aux utilisations dans des serres fermées et à l’utilisation de substances chimiques visées à l’annexe 1, partie A, OPPh dont le type d’action exercée est «substance à faible risque». Conformément aux instructions, le nombre de points suivant doit être atteint:

a.

réduction de la dérive: au moins 1 point;

b.

réduction du ruissellement sur des surfaces présentant une déclivité de plus de 2 % et qui sont adjacentes, dans le sens de la pente, à des cours d’eau ainsi qu’à des routes ou à des chemins drainés: au moins 1 point.

6.2 Prescriptions applicables aux grandes cultures et à la culture fourragère

6.2.1

L’application de produits phytosanitaires est interdite entre le 15 novembre et le 15 février.

6.2.2

L’utilisation d’herbicides est réglée comme suit:

a.

tous les herbicides autorisés peuvent être utilisés en post-levée, à condition qu’ils ne contiennent aucune substance active visée au ch. 6.1.1;

b.

les herbicides autorisés en prélevée ne peuvent être utilisés que dans les cas de figure suivants, à condition qu’ils ne contiennent aucune substance active visée au ch. 6.1.1:

6.2.3

Dans les cultures suivantes, des insecticides contenant les substances actives ci-dessous peuvent être utilisés contre les organismes nuisibles suivants si les seuils de tolérance visés à l’art. 18, al. 2 sont atteints:

6.3 Autorisations spéciales

6.3.1

Les autorisations spéciales sont accordées sous la forme d’autorisations individuelles ou, en cas d’épidémies ou de prolifération d’organismes nuisibles, d’autorisations pour une région clairement définie (autorisation spéciale régionale); elles sont accordées par écrit et limitées dans le temps. Elles contiennent des indications concernant la mise en place d’un témoin non traité. Les autorisations individuelles doivent être assorties de conseils du service phytosanitaire compétent. Le règlement des coûts relève du domaine de compétence des cantons.

6.3.2

Les services cantonaux compétents établissent une liste des autorisations spéciales accordées, laquelle fournit des indications sur les exploitations, les cultures, les surfaces et les organismes cibles. Ils remettent la liste chaque année à l’OFAG. En outre, ils transmettent chaque année à l’OFAG une estimation des surfaces de cultures dans lesquelles des substances actives visées au ch. 6.1.1 ont été utilisées en vertu de la disposition figurant au ch. 6.1.2 ou sur la base d’une autorisation spéciale régionale visée au ch. 6.3.1.

6.3.3

L’exploitant doit obtenir l’autorisation spéciale avant de procéder au traitement.

7.1

Les règles suivantes sont applicables:

8.1 Réglementations PER pour les cultures spéciales

8.1.1

Concernant les cultures spéciales les principes figurant aux art. 12 à 25, ainsi que, le cas échéant, les exigences minimales mentionnées dans la présente annexe doivent être respectés.

8.1.2

Les organisations professionnelles suivantes peuvent élaborer les réglementations PER spécifiques:

a.

Commission techniques culturales et labels dans la production de légumes;

b.

Centre spécial culture et protection des plantes dans l’arboriculture;

c.

Fédération suisse pour la production écologique en viticulture (Vitiswiss).

8.1.3

L’OFAG peut approuver les réglementations visées au ch. 8.1.2, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions visées au ch. 8.1.1.

8.2 Autres réglementations PER

8.2.1

Les organisations professionnelles et les organes d’exécution suivants peuvent élaborer les réglementations PER spécifiques:

a.

Bio Suisse;

b.

Koordination Richtlinien Tessin und Deutschschweiz für den ökologischen Leistungsnachweis (KIP);

c.

Le Groupement pour la production intégrée dans l’Ouest de la Suisse (PIOCH).

8.2.2

L’OFAG peut approuver les réglementations de l’organisation visée au ch. 8.2.1, let. a, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions concernant l’assolement régulier et la protection appropriée du sol.

8.2.3

L’OFAG peut approuver les réglementations des organisations visées au ch. 8.2.1, let. b et c, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions des PER.

9.1

Définition: bandes de surface herbagère ou de surface à litière.

9.2

Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peut être épandu sur les bordures tampon. Les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes sous réserve du ch. 9.3, let. b, et 9.6, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques.

9.3

Il convient d’aménager

a.

une bordure tampon d’une largeur minimale de 3 m le long des lisières de forêts;

b.

une bordure tampon d’une largeur minimale de 0,5 m le long des chemins. Les traitements plante par plante ne sont autorisés que le long des routes nationales et cantonales;

c.

une bordure tampon le long des haies, des bosquets champêtres et des berges boisées, de chaque côté, d’une largeur de 3 m au minimum et de 6 m au maximum; lorsque les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées jouxtent une route, un chemin, un mur ou un cours d’eau, l’aménagement d’une bordure tampon d’un seul côté suffit. Si les haies ou les bosquets champêtres se situent dans le périmètre délimité des routes nationales et cantonales et des lignes ferroviaires, aucune bordure tampon enherbée n’est requise sur la surface agricole utile avoisinante.

9.4

Le canton peut autoriser le non-aménagement d’une bordure tampon le long de haies, de bosquets champêtres et des berges boisées lorsque:

a.

des conditions techniques particulières, telles qu’une largeur insuffisante entre deux haies, l’exigent, ou

b.

la haie n’est pas située sur la surface de l’exploitation.

9.5

Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peut être utilisé sur les surfaces faisant l’objet d’une autorisation visée au ch. 9.4.

9.6

Une bordure tampon d’une largeur d’au moins 6 m doit être aménagée le long des eaux superficielles. Elle ne peut être labourée que si, dans le cadre de l’annexe 4, ch. 1.1.4, la surface est revalorisée sur le plan écologique. Les traitements plante par plante pour les plantes posant des problèmes, ainsi que la fumure, sont autorisés, excepté sur les trois premiers mètres. Concernant les cours d’eau pour lesquels un espace réservé au cours d’eau au sens de l’art. 41a OEaux²⁷⁶ a été fixé ou pour lesquels un espace réservé au cours d’eau n’a expressément pas été fixé, conformément à l’art. 41a, al. 5, OEaux, la bordure se mesure à partir de la ligne du rivage. Concernant les autres cours d’eau et les plans d’eau, la bordure se mesure à partir de la limite supérieure de la berge conformément à la brochure «Bordures tampon, Comment les mesurer, comment les exploiter?», KIP/PIOCH 2017²⁷⁷.

9.7

Les prescriptions en matière d’exploitation et la largeur des bordures tampon doivent être respectées conformément à l’art. 18a et 18b LPN²⁷⁸, le long des bas-marais, des sites de reproduction de batraciens et des prairies et pâturages secs.

²⁷⁹ Mise à jour par le ch. II des O du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), du 2 nov. 2022 (RO 2022 737), du 3 nov. 2021 (RO 2021 682), le ch. II al. 1 de l’O du 1^er nov. 2023 (RO 2023 743) et le ch. II de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 686).

(art. 29, al. 2, 33, 34, al. 3, 38, al. 1, 40, al. 3, et 48)

1.1

Les surfaces suivantes ne doivent pas servir au pacage et doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher le piétinement et la pâture des animaux estivés:

a.

les forêts à l’exception des formes forestières traditionnellement pâturées, comme les pâturages boisés ou les forêts de mélèzes peu abruptes situées à l’intérieur des régions alpines, pour autant qu’elles n’exercent pas une fonction de protection et qu’il n’y ait pas un danger d’érosion;

b.

les surfaces comportant des peuplements végétaux sensibles et de la végétation pionnière sur des sols à demi ouverts;

c.

les terrains en forte pente, rocheux, dans lesquels la végétation se perd entre les rochers;

d.

les pierriers et les jeunes moraines;

e.

les surfaces présentant un risque d’érosion évident, qui serait aggravé par le pacage;

f.

les surfaces relevant de la protection de la nature, grevées d’une interdiction de pacage.

1.2

Les crêtes et les surfaces de haute altitude ayant une couverture neigeuse prolongée ou une période de végétation très courte et qui sont connues pour être privilégiées par les moutons ne peuvent pas être utilisées comme pâturages permanents.

2.1

Le plan d’exploitation doit mentionner:

a.

les surfaces pâturables et les surfaces interdites au pacage;

b.

les associations végétales existantes, leur appréciation et les biotopes d’importance nationale et régionale;

c.

la surface pâturable nette;

d.

le potentiel de rendement estimé;

e.

l’aptitude des surfaces à une utilisation par les différentes catégories d’animaux.

2.2

Le plan d’exploitation fixe:

a.

les surfaces servant au pacage de telle ou telle catégorie d’animaux;

b.

la charge en bétail correspondante et la durée d’estivage;

c.

le système de pacage;

d.

la répartition des engrais produits sur l’alpage;

e.

le cas échéant, une fumure complémentaire;

f.

le cas échéant, l’utilisation de fourrages grossiers et d’aliments concentrés;

g.

le cas échéant, un plan d’assainissement pour lutter contre les plantes posant des problèmes;

h.

le cas échéant, les mesures prises contre l’embroussaillement ou la friche;

i.

les enregistrements concernant la charge en bétail, la fumure et, le cas échéant, l’alimentation et la lutte contre les plantes posant des problèmes.

2.3

Le plan d’exploitation doit être établi par des spécialistes indépendants de l’exploitant.

La charge maximale suivante est appliquée:

4.1 Surveillance permanente par un berger

4.1.1

Le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens et conduit quotidiennement à un pâturage choisi par le berger.

4.1.2

La surface pâturable est répartie en secteurs et consignée sur un plan.

4.1.3

L’utilisation est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive.

4.1.4

La durée de séjour dans un même secteur ou sur une même surface pâturable n’excède pas deux semaines et une même surface sert de nouveau au pacage, au plus tôt quatre semaines après.

4.1.5

…

4.1.6

Les places pour la nuit sont choisies et utilisées de manière à éviter des dommages écologiques.

4.1.7

L’exploitant tient un journal de pâture.

4.1.8

La pâture a lieu au plus tôt vingt jours après la fonte des neiges.

4.1.9

Des filets synthétiques ne peuvent être utilisés que pendant la pâture. Ils doivent être retirés immédiatement après tout changement de parc ou de surface de pâturage. Le canton peut imposer des charges concernant l’installation d’une clôture et, si nécessaire, limiter l’utilisation de filets synthétiques sur les places pour la nuit, afin de tenir suffisamment compte de la protection des animaux sauvages.

4.1.10

Dans le cadre des stratégies individuelles de protection des troupeaux visées à l’art. 47b, le canton peut autoriser l’exploitant à déroger aux ch. 4.1.4 et 4.1.6, ainsi qu’à l’obligation de retirer les filets synthétiques conformément au ch. 4.1.9. L’autorisation de laisser des filets synthétiques en place au-delà de la durée de séjour n’est octroyée que si la protection des animaux sauvages est suffisamment prise en considération.

4.2 Pâturage tournant

4.2.1

Pendant toute la durée de l’estivage, le pacage se fait dans des parcs entourés d’une clôture ou clairement délimités par des conditions naturelles.

4.2.2

L’utilisation est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive.

4.2.3

La rotation a lieu de manière régulière en fonction de la surface des parcs, de la charge en bétail et des conditions locales.

4.2.4

Le même parc sert au pacage pendant deux semaines au maximum et il est réutilisé au plus tôt après quatre semaines.

4.2.5

Les parcs sont reportés sur un plan.

4.2.6

L’exploitant tient un journal de pâture.

4.2.7

La pâture a lieu au plus tôt vingt jours après la fonte des neiges.

4.2.8

Le ch. 4.1.9 s’applique aux filets synthétiques.

4.2.9

Dans le cadre des stratégies individuelles de protection des troupeaux visées à l’art. 47b, le canton peut autoriser l’exploitant à déroger au ch. 4.2.4, ainsi qu’à l’obligation de retirer les filets synthétiques conformément au ch. 4.1.9. L’autorisation de laisser des filets synthétiques en place au-delà de la durée de séjour n’est octroyée que si la protection des animaux sauvages est suffisamment prise en considération.

4.2a …

4.3 Autres pâturages

4.3.1

Les pâturages de moutons qui ne satisfont pas aux exigences concernant la surveillance permanente par un berger ou le pâturage tournant sont considérés comme «autres pâturages».

4.3.2

En cas de pacage d’animaux après le 1^er août, les cantons peuvent, si les autres exigences sont respectées, renoncer aux restrictions d’utilisation visées au ch. 4.2.4, sur des surfaces situées à haute altitude clairement délimitées par des conditions naturelles.

(art. 45, al. 2)

Les terrasses sont définies selon les critères suivants:

1.

La surface viticole doit présenter plusieurs paliers (terrasses), bordés par des murs de soutènement en amont et en aval.

2.

La distance séparant les murs de soutènement d’un palier en aval et en amont ne dépasse pas les 30 m en moyenne.

3.

La hauteur des murs de soutènement en aval, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’angle vif supérieur, doit équivaloir à 1 m au moins. Les murs isolés d’une hauteur inférieure à 1 m sont pris en considération.

4.

Les murs de soutènement sont faits en types de maçonnerie courants. En font partie, les murs de pierres naturelles, les murs en béton habillé de pierres naturelles ou en béton structuré, en pierres pour talus, en pierres artificielles, en éléments préfabriqués, ainsi que les murs en moellons. Les murs en béton lisse (murs usuels en béton) ne sont pas considérés comme des types de maçonnerie courants.

5.

L’aménagement en terrasses doit couvrir un périmètre total de 1 ha au moins.

6.

Les vignobles en terrasses sont reportés sur un plan d’ensemble ou sur une carte.

²⁸⁰ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. II des O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), l’erratum du 7 fév. 2017 (RO 2017 513), le ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149) et du 3 nov. 2021 (RO 2021 682), le ch. II al. 1 de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264), le ch. II de l’O du 2 nov. 2022 (RO 2022 737), le ch. II al. 1 de l’O du 1^er nov. 2023 (RO 2023 743), le ch. II des O du 6 nov. 2024 (RO 2024 686) et du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2024 671).

(art. 58, al. 1, 2, 4 et 9, 59, al. 1, et 62, al. 1, let. a, et 2)

1 Prairies extensives

1.1 Niveau de qualité I

1.1.1

Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par an. La première fauche ne doit pas avoir lieu:

a.

avant le 15 juin en région de plaine;

b.

avant le 1^er juillet dans les zones de montagne I et II;

c.

avant le 15 juillet dans les zones de montagne III et IV.

1.1.2

Le canton peut, en accord avec le service cantonal de protection de la nature, avancer de deux semaines au plus les dates de fauche dans les régions du versant sud des Alpes à végétation particulièrement précoce.

1.1.3

Seule la fauche est autorisée sur ces surfaces. Si les conditions pédologiques sont bonnes et sauf convention contraire, les surfaces peuvent être utilisées pour le pacage entre le 1^er septembre et le 30 novembre.

1.1.4

Le canton peut autoriser que les surfaces dont la composition floristique n’est pas satisfaisante soient exploitées de manière appropriée ou débarrassées de leur végétation par des moyens mécaniques ou chimiques pour être réensemencées.

1.2 Niveau de qualité II

1.2.1

La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices. Celles-ci signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement.

2 Prairies peu intensives

2.1 Niveau de qualité I

2.1.1

Une fumure d’au maximum 30 kg d’azote assimilable est autorisée par hectare et par an. L’apport n’est autorisé que sous la forme de fumier ou de compost. Si l’ensemble de l’exploitation est seulement équipé de systèmes à lisier complet, de petits apports de lisier complet dilué sont autorisés (au maximum 15 kg d’azote assimilable par ha et par épandage), mais pas avant la première fauche.

2.1.2

Au demeurant, les exigences et les charges mentionnées au ch. 1.1 sont valables.

2.2 Niveau de qualité II

2.2.1

La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices. Celles-ci signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement.

3 Pâturages extensifs

3.1 Niveau de qualité I

3.1.1

La fumure due au pacage est permise. Aucun apport de fourrage d’appoint dans le pâturage ne doit être effectué.

3.1.2

Les surfaces doivent être pâturées au moins une fois par an. Des coupes de nettoyage sont permises.

3.1.3

Sont exclues les surfaces dont une grande partie est pauvre en espèces et dont la composition floristique indique une utilisation non extensive, une de conditions suivantes est remplie:

a.

les plantes de prairies intensives, telles que ray-grass d’Italie, ray-grass anglais, vulpin des prés, dactyle, pâturin des prés et pâturin commun, renoncule âcre et renoncule rampante ainsi que trèfle blanc, prédominent sur plus de 20 % de la surface;

b.

les plantes indicatrices d’une pâture excessive ou des surfaces servant de reposoirs à bétail (comme le rumex, le chénopode Bon-Henri, l’ortie ou le chardon) prédominent sur plus de 10 % de la surface.

3.2 Niveau de qualité II

3.2.1

La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices ou des structures favorisant la biodiversité. Les plantes indicatrices signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement. Les structures favorisant la biodiversité doivent se rencontrer régulièrement.

4 Pâturages boisés

4.1 Niveau de qualité I

4.1.1

Les engrais de ferme, le compost et les engrais minéraux non azotés ne peuvent être épandus qu’avec l’accord du service cantonal en charge de l’économie forestière.

4.1.2

Seule la surface herbagère est imputable et donne droit aux contributions.

4.1.3

Au demeurant, les dispositions mentionnées au ch. 3.1 sont applicables.

4.2 Niveau de qualité II

4.2.1

La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices ou des structures favorisant la biodiversité. Les plantes indicatrices signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement. Les structures favorisant la biodiversité doivent se rencontrer régulièrement.

5 Surfaces à litière

5.1 Niveau de qualité I

5.1.1

Les surfaces à litière ne doivent pas être fauchées avant le 1^er septembre.

5.2 Niveau de qualité II

5.2.1

La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices. Celles-ci signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement.

6 Haies, bosquets champêtres et berges boisées

6.1 Niveau de qualité I

6.1.1

Une bande de surface herbagère ou de surface à litière d’une largeur de trois à six mètres doit être aménagée de chaque côté le long des haies, des bosquets champêtres et des berges boisées. L’aménagement de chaque côté n’est pas exigé si un des deux côtés est situé en dehors de la surface agricole utile en propriété ou affermée, ou lorsque la haie, le bosquet champêtre ou la berge boisée jouxte une route, un chemin, un mur ou un cours d’eau.

6.1.2

La bande de surface herbagère ou de surface à litière doit être fauchée tous les trois ans au moins compte tenu des dates indiquées au ch. 1.1.1 et peut être utilisée pour le pacage aux dates mentionnées au ch. 1.1.3. Si elle jouxte des pâturages, elle peut être utilisée pour le pacage aux dates mentionnées au ch. 1.1.1.

6.1.3

Les végétaux ligneux doivent être entretenus de manière appropriée tous les huit ans au moins. Cet entretien doit avoir lieu durant la période de repos de la végétation. Il doit être effectué par tronçon, sur un tiers de la surface au plus.

6.2 Niveau de qualité II

6.2.1

Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées se composent exclusivement d’espèces ligneuses indigènes (arbres et buissons).

6.2.2

Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées comprennent en moyenne au moins cinq espèces ligneuses indigènes différentes par dix mètres courants.

6.2.3

20 % au moins de la strate arbustive sont constitués d’espèces ligneuses épineuses ou les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées comprennent au moins 1 arbre caractéristique du paysage par 30 m courants. La circonférence du tronc doit être de 1,70 m au moins à 1,5 m du sol.

6.2.4

La largeur des haies, des bosquets champêtres et des berges boisées, bande herbeuse non comprise, doit être de 2 m au moins.

6.2.5

La bande de surface herbagère ou de surface à litière peut être utilisée au maximum deux fois par année. La première utilisation peut avoir lieu au plus tôt aux dates fixées au ch. 1.1.1 et la seconde au plus tôt six semaines après la première.

7 Prairies riveraines

7.1 Niveau de qualité I

7.1.1

Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par année.

7.1.2

Les surfaces peuvent être utilisées avec ménagement pour le pacage pendant la période de végétation et jusqu’au 30 novembre.

7.1.3

La largeur maximale ne doit pas dépasser 12 m. Pour les cours d’eau importants, la largeur maximale peut correspondre à la distance entre le cours d’eau et la limite de l’espace réservé aux cours d’eau fixé à l’art. 41a OEaux²⁸¹.

7.1.4

La fumure due au pacage est permise. Il est interdit d’affourager les animaux pendant le pâturage.

8 Jachères florales

8.1 Niveau de qualité I

8.1.1

Définition: surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres assolées ou pour des cultures pérennes.

8.1.2

La jachère florale doit être maintenue en place pendant deux ans au moins et huit ans au plus. Elle doit être maintenue en place jusqu’au 15 février au moins de l’année suivant l’année de contributions.

8.1.3

Après une jachère, la même parcelle ne peut être réaffectée à cette fin qu’à partir de la quatrième période de végétation au plus tôt. Si le site s’y prête, le canton peut autoriser un réensemencement ou la prolongation du maintien en place de la jachère florale.

8.1.4

Dès l’année suivant celle de la mise en place, la surface de jachère florale peut être fauchée uniquement entre le 1^er octobre et le 15 mars et à raison de la moitié de la surface seulement. Un travail superficiel du sol est autorisé sur la surface fauchée. Une coupe de nettoyage est autorisée pendant la première année en cas de forte pression des mauvaises herbes.

8.1.5

Le canton peut autoriser un enherbement spontané sur les surfaces qui s’y prêtent.

9 Jachères tournantes

9.1 Niveau de qualité I

9.1.1

Définition: surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres ouvertes ou pour des cultures pérennes.

9.1.2

Les surfaces doivent être ensemencées entre le 1^er septembre et le 30 avril et être maintenues en place jusqu’au 15 février de l’année qui suit l’année de contributions (jachères tournantes annuelle) ou jusqu’au 15 septembre de la deuxième ou de la troisième année de contributions (jachères tournantes bisannuelle ou trisannuelle).

9.1.3

La surface mise en jachère tournante ne peut être fauchée qu’entre le 1^er octobre et le 15 mars. Le canton peut autoriser une fauche supplémentaire après le 1^er juillet pour les surfaces situées dans l’aire d’alimentation Zo visée à l’art. 29 OEaux.

9.1.4

…

10 Bandes culturales extensives

10.1 Niveau de qualité I

10.1.1

Définition: surfaces de grandes cultures exploitées de manière extensive qui:

a.

sont aménagées sous forme de bordure sur toute la longueur des cultures ou sur l’ensemble de la surface, et

b.

sont ensemencées de céréales, de millet, de colza, de tournesols, de légumineuses à graines ou de lin.

10.1.2

Aucun engrais azoté ne peut être utilisé.

10.1.3

Le désherbage mécanique à grande échelle est interdit.

10.1.4

Le canton peut autoriser un désherbage mécanique de l’ensemble de la surface lorsque les circonstances le justifient. Le droit aux contributions est supprimé pour l’année où le désherbage a été effectué.

10.1.5

Sur une même surface, les bandes culturales extensives doivent être maintenues pendant au moins deux cultures principales successives.

11 Ourlet sur terres assolées

11.1 Niveau de qualité I

11.1.1

Définition: surfaces qui:

a.

avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres assolées ou pour des cultures pérennes;

b.

ont en moyenne une largeur de 12 m au maximum.

11.1.2

L’ourlet doit être maintenu en place pendant au moins deux périodes de végétation. Un labour peut avoir lieu au plus tôt le 15 février de l’année suivant l’année de contributions.

11.1.3

La moitié de l’ourlet doit être fauchée une fois par an de manière alternée. Des fauches de nettoyage sont autorisées au cours de la première année en cas de forte pression des mauvaises herbes.

11.1.4

Aux emplacements appropriés, le canton peut autoriser soit la transformation de jachères florales en ourlets sur terres assolées soit un enherbement spontané.

12 Arbres fruitiers haute-tige

12.1 Niveau de qualité I

12.1.1

Définition: arbres fruitiers à pépins, arbres fruitiers à noyau et noyers, ainsi que châtaigniers.

12.1.2

Les contributions sont octroyées à partir de 20 arbres fruitiers haute-tige donnant droit à des contributions par exploitation.

12.1.3

Les contributions sont versées pour le nombre maximal d’arbres par hectare suivant:

a.

120 arbres fruitiers à pépins ou à noyau, à l’exception des cerisiers;

b.

100 cerisiers, noyers et châtaigniers.

12.1.4

Les arbres doivent être situés sur la surface agricole utile détenue en propre ou en fermage.

12.1.5

Les arbres doivent être plantés à une distance l’un de l’autre garantissant un développement et un rendement normaux. La distance par rapport à la forêt doit être au moins de 10 m, mesurée du milieu du tronc jusqu’au peuplement.

12.1.6

Le tronc doit présenter une hauteur minimale de 1,2 m pour les arbres fruitiers à noyau et de 1,6 m pour les autres arbres.

12.1.7

Aucun herbicide ne peut être utilisé au pied des arbres, sauf pour les jeunes arbres de moins de cinq ans.

12.1.8

Les arbres fruitiers haute-tige pour lesquels la distance mesurée entre le milieu du tronc et les peuplements de haies, de bosquets champêtres et de berges boisées ainsi que les cours d’eau est inférieure à 10 m ne doivent pas être traités avec des produits phytosanitaires.

12.1.9

Un entretien des arbres conformément aux règles de l’art doit être effectué jusqu’à la 10^e année suivant leur plantation. Cet entretien comprend la taille de mise en forme, l’élagage, la protection du tronc et des racines, ainsi qu’une fumure adaptée aux besoins.

12.1.10

Les organismes de quarantaine visés dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux²⁸² et dans l’ordonnance d’exécution qui en découle doivent faire l’objet d’une lutte conformément aux ordres des services phytosanitaires cantonaux.

12.2 Niveau de qualité II

12.2.1

Les structures favorisant la biodiversité visées à l’art. 59 doivent se rencontrer régulièrement.

12.2.2

La surface d’arbres fruitiers haute-tige doit être de 20 ares et doit comprendre au moins 10 arbres fruitiers haute-tige.

12.2.3

La densité est de 30 arbres par hectare au minimum.

12.2.4

La densité doit représenter au maximum le nombre d’arbres suivants par hectare:

a.

120 arbres fruitiers à pépins ou à noyau, à l’exception des cerisiers;

b.

100 cerisiers, noyers et châtaigniers.

12.2.4a

La limitation visée au ch. 12.2.4 ne s’applique pas aux peuplements plantés avant le 1^er avril 2001. Le ch. 12.2.4 s’applique en cas de remplacement d’arbres dans ces peuplements.

12.2.5

La distance entre les arbres est de 30 m au plus.

12.2.6

Il convient de tailler les arbres conformément aux règles de l’art.

12.2.7

Le nombre d’arbres reste pour le moins constant durant la durée d’engagement obligatoire.

12.2.8

…

12.2.9

La surface d’arbres fruitiers haute-tige doit être combinée avec une surface de compensation écologique située à une distance de 50 m au plus (surface corrélée). Sauf dispositions contraires convenues avec le service cantonal de protection de la nature, sont considérées comme surfaces corrélées les:

–

prairies extensives;

–

prairies peu intensives du niveau de qualité II;

–

surfaces à litière;

–

pâturages extensifs et pâturages boisés du niveau de qualité II;

–

jachères florales;

–

jachères tournantes;

–

ourlets sur terres assolées;

–

haies, bosquets champêtres et berges boisées.

12.2.10

La surface corrélée doit avoir les dimensions suivantes:

12.2.11

Les critères du niveau de qualité II peuvent être remplis en commun. Les cantons règlent la procédure.

13 …

14 Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle

14.1 Niveau de qualité I

14.1.1

La fumure n’est permise qu’au pied des ceps.

14.1.2

La fauche a lieu en alternance tous les deux rangs. L’intervalle de temps entre deux fauches de la même surface est d’au moins six semaines; une fauche de l’ensemble de la surface est permise juste avant la vendange.

14.1.3

L’incorporation superficielle de matières organiques est autorisée, chaque année, tous les deux rangs.

14.1.4

Les seuls produits phytosanitaires autorisés sont les herbicides foliaires sous les ceps, sur une largeur de 50 cm au maximum, et pour le traitement plante par plante contre les mauvaises herbes posant des problèmes. Pour lutter contre les insectes, les acariens et les maladies fongiques, seuls sont admis les méthodes biologiques et biotechniques ou les produits chimiques de synthèse de la classe N (préservant les acariens prédateurs, les abeilles et les parasitoïdes).

14.1.5

Dans les zones de manœuvre, les chemins d’accès privés, les talus et les surfaces attenantes aux surfaces viticoles, le sol doit être couvert par une végétation naturelle. Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peuvent être utilisés, mais les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes.

14.1.6

Les surfaces viticoles présentant une diversité naturelle, y compris les zones de manœuvre, ne sont pas imputables si elles présentent l’une des caractéristiques suivantes:

a.

la part totale de graminées de prairies grasses (principalement Lolium perenne, Poa pratensis, Festuca rubra Agropyron repens) et dent-de-lion (Taraxacum officinale) représente plus de 66 % de la surface totale, ou

b.

la part de néophytes envahissantes excède 5 % de la surface totale.

14.1.7

Des parties de surfaces peuvent être exclues.

14.2 Niveau de qualité II

14.2.1

La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indicatrices ou des structures favorisant la biodiversité. Les plantes indicatrices signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement. Les structures favorisant la biodiversité doivent se rencontrer régulièrement.

14.2.2

Concernant les surfaces qui remplissent les critères du niveau de qualité II pour la contribution à la biodiversité, des dérogations aux principes du niveau de qualité I peuvent être autorisées en accord avec les services cantonaux de protection de la nature.

15 Surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage

15.1 Niveau de qualité II

15.1.1

Des contributions sont octroyées pour les prairies, les pâturages et les surfaces à litière utilisés à des fins d’économie alpestre en région d’estivage. Les surfaces à litière sont les surfaces visées à l’art. 21 OTerm²⁸³. Les prairies de fauche situées dans la région d’estivage qui font partie des surfaces herbagères permanentes ne donnent pas droit à ces contributions.

15.1.2

Les plantes visées à l’art. 59, indicatrices d’un sol pauvre en substances fertilisantes et d’une végétation riche en espèces, se rencontrent régulièrement.

15.1.3

Des contributions peuvent être octroyées pour les objets faisant partie d’inventaires d’importance nationale, visés à l’art. 18a LPN²⁸⁴, lorsqu’ils sont annoncés comme surfaces de promotion de la biodiversité en région d’estivage, que leur protection est garantie au moyen de conventions conclues entre le canton et les exploitants et qu’ils satisfont aux exigences correspondantes.

15.1.4

La qualité floristique de l’objet ainsi que sa superficie restent pour le moins constantes durant la durée d’engagement.

15.1.5

Une fumure de la surface selon les indications de l’art. 30 est admise à condition que la qualité floristique soit préservée.

2 Définition des objectifs

2.1

Les objectifs en matière de promotion de la diversité floristique et faunistique doivent être définis. Ils se fondent sur les inventaires nationaux, régionaux ou locaux ou sur les documents, objectifs ou modèles scientifiques publiés. Ils tiennent compte du potentiel de développement spécifique de la flore et de la faune dans la région concernée.

2.2

Les objectifs doivent satisfaire aux conditions suivantes:

a.

Les espèces-cibles et les espèces caractéristiques doivent être définies. Les espèces-cibles sont des espèces menacées envers lesquelles la zone du projet de mise en réseau assume une responsabilité particulière. Les espèces caractéristiques sont ou étaient des espèces propres à la zone du projet de mise en réseau. Lorsque des espèces-cibles sont présentes dans le périmètre, elles doivent être prises en considération. Le choix et la présence effective ou potentielle des espèces-cibles et des espèces caractéristiques doivent être contrôlés au cours de visites sur le terrain.

b.

Des objectifs liés aux effets doivent être définis. Ils informent sur l’effet visé en ce qui concerne les espèces cibles et les espèces caractéristiques définies. Le projet doit servir à conserver ou à promouvoir les espèces cibles et les espèces caractéristiques.

c.

Des objectifs quantitatifs de mise en œuvre doivent être définis. Pour ce qui concerne les SPB, le type, la quantité minimale ainsi que la situation géographique doivent être définis. Dans la région de plaine et dans les zones de montagne I et II, il convient de viser l’objectif suivant: 5 % au moins (valeur cible) de la SAU par zone doivent être des SPB de haute qualité écologique, au terme de la première période de mise en réseau de huit ans. Pour les périodes suivantes de mise en réseau, une valeur cible de 12 à 15 % SPB de la SAU par zone doit être prescrite, dont 50 % au moins doivent être de haute qualité écologique. Sont considérées comme surfaces de promotion de la biodiversité de haute qualité écologique, les surfaces qui:

–

satisfont aux exigences du niveau de qualité II;

–

satisfont aux exigences des jachères florales, des jachères tournantes, des bandes culturales extensives ou des ourlets sur terres assolées, ou

–

qui sont exploitées conformément aux exigences liées à l’habitat naturel des espèces sélectionnées.

d.

Des objectifs qualitatifs de mise en œuvre (mesures) doivent être définis. Des mesures pour les espèces-cible et les espèces caractéristiques courantes sont mentionnées dans l’aide à l’exécution relative à la mise en réseau. D’autres mesures peuvent également être définies pour autant qu’elles soient équivalentes.

e.

Les objectifs doivent être mesurables et des délais doivent être fixés.

2.3

Des surfaces doivent notamment être aménagées:

a.

le long des cours d’eau et des plans d’eau; on veillera alors à aménager l’espace nécessaire pour qu’ils puissent remplir leur fonction naturelle;

b.

le long des forêts;

c.

comme extension à des surfaces de protection de la nature et comme zones tampons.

2.4

Il convient d’utiliser les synergies avec des projets d’utilisation durable des ressources naturelles, d’aménagement du paysage et de promotion des espèces.

3 État souhaité

3.1

L’état souhaité de l’aménagement spatial des SPB doit être reporté sur un plan.

4 Mise en œuvre

4.1

Le plan de mise en œuvre doit indiquer:

–

le porteur du projet;

–

les responsables du projet;

–

les besoins financiers et le concept de financement;

–

la planification de mise en œuvre.

4.2

Pour qu’une exploitation puisse bénéficier de contributions pour la mise en réseau, elle doit avoir recours à des conseils professionnels individualisés ou à une vulgarisation équivalente par petits groupes. Le porteur du projet conclut des conventions avec les exploitants.

4.3

Après un délai de quatre ans, un rapport intermédiaire doit être établi, qui documente la réalisation des objectifs.

5 Poursuite des projets de mise en réseau

5.1

Le degré de réalisation des objectifs doit être examiné avant l’échéance de la durée du projet, qui est de 8 ans. Pour que le projet puisse être poursuivi, 80 % des objectifs définis doivent être atteints. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment fondés.

5.2

Les objectifs (objectifs de mise en œuvre et mesures) doivent être contrôlés et adaptés. Le rapport de projet doit correspondre aux exigences minimales en matière de mise en réseau (ch. 2 à 4).

²⁸⁵ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 1^er nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 743).

(art. 58a, al. 1 et 2, 71b, al. 5 et 5^bis)

1. Utilité écologique et agronomique:

1.1

Promotion ou protection des espèces indigènes et des habitats de grande valeur pour les animaux ou les végétaux.

1.2

Préservation et promotion de la diversité génétique de la flore et de la faune sauvages.

1.3

Promotion ou protection des prestations écosystémiques, notamment la pollinisation, la régulation des organismes nuisibles, la protection contre l’érosion et la fertilité du sol.

1.4

Adéquation pratique de l’utilisation du mélange en ce qui concerne la mise en place, l’entretien, la phénologie de floraison, la pression des mauvaises herbes et les coûts.

1.5

Prise en compte du contexte biogéographique selon «Les régions biogéographiques de la Suisse» (2022)²⁸⁶.

2. Risques:

2.1

Dommages potentiels faibles ou inexistants causés par des organismes nuisibles et des espèces végétales indésirables dans les cultures voisines ou consécutives, notamment en ce qui concerne les espèces nouvellement introduites, les espèces potentiellement envahissantes, les plantes posant des problèmes agronomiques ainsi que la propagation des organismes nuisibles et la transmission des maladies.

2.2

Les espèces non indigènes ne sont utilisées que dans des cas exceptionnels. L’utilité d’espèces non indigènes est clairement identifiable et ce choix est justifié. Les espèces figurant dans «Espèces exotiques en Suisse» de l’OFEV (2022)²⁸⁷ ne doivent pas être utilisées.

2.3

La provenance des semences est connue et le contexte biogéographique est pris en compte, en particulier pour les plantes sauvages.

2.4

La plus-value par rapport aux habitats remplacés est manifeste et les éventuels effets de concurrence par rapport aux habitats existants sont exclus ou évités par l’intermédiaire de mesures d’appoint.

3. Méthode:

3.1

Des objectifs spécifiques comme la diversité et la fonction des habitats sont définis.

3.2

Le choix des espèces végétales est scientifiquement fondé et conforme aux objectifs. Les alternatives potentielles et les avis d’experts sont pris en compte.

3.3

Les expériences pratiques ont été prises en compte.

3.4

L’effet positif par rapport aux objectifs est scientifiquement validé.

3.5

Les méthodes utilisées sont appliquées de manière ciblée.

3.6

Des données statistiquement validées sur plusieurs années sont disponibles pour chaque thème et pour chaque aire de culture représentative.

3.7

Il existe suffisamment d’études répliquées pour la période ou le lieu considéré (serres, conditions semi-naturelles ou en plein champ).

3.8

Il est possible de tirer des conclusions claires sur la base des aspects à examiner.

3.9

Une proposition de suivi à plus long terme est disponible et sa mise en pratique est assurée.

Les mélanges de semences ci-après sont appropriés pour les domaines d’utilisation suivants:

1.

jachère florale (art. 55, al. 1, let. h):

a.

jachère florale, version complète,

b.

jachère florale, version de base;

2.

jachère tournante (art. 55, al. 1, let. i):

a.

jachère tournante, version complète,

b.

jachère tournante, version de base;

3.

ourlets sur terres assolées (art. 55, al. 1, let. k):

a.

ourlet, version sèche,

b.

ourlet, version humide;

4.

bandes semées pour organismes utiles sur terres ouvertes (art. 71b, al. 1, let. a):

a.

bandes semées pour organismes utiles, version complète, annuelles,

b.

bandes semées pour organismes utiles, version de base, annuelles,

c.

bandes semées pour organismes utiles, culture du chou, annuelles,

d.

bandes semées pour organismes utiles, cultures de printemps, annuelles,

e.

bandes semées pour organismes utiles, cultures d’automne, annuelles,

f.

bandes semées pour organismes utiles pour les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, annuelles,

g.

bandes semées pour organismes utiles, cultures sur terres ouvertes, pluriannuelles;

5.

bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes (art. 71b, al. 1, let. b):

a.

bandes semées pour organismes utiles, cultures fruitières, pluriannuelles (art. 71b, al. 1, let. b, ch. 2 à 4),

b.

bandes semées pour organismes utiles, vigne, pluriannuelles (art. 71b, al. 1, let. b, ch. 1, 3 et 4).

²⁸⁸ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. II des O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. II al. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033), le ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149) et du 11 nov. 2020 (RO 2020 5449), le ch. II al. 1 de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264) et le ch. II de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 686).

(art. 71g, al. 1 et 4)

1.1

On entend par fourrage de base PLVH:

1.1.1

Le fourrage de base au sens de l’art. 28 OTerm²⁸⁹;

1.1.2

Pour les bovins à l’engrais: le mélange de rafles et de grains issus d’épis de maïs/d’épis de maïs concassés/de maïs ensilé (corn-cob-mix);

1.1.3

Les sous-produits provenant de la transformation des denrées alimentaires:

a.

drêches de brasserie (fraîches, ensilées et séchées);

b.

pulpes de betteraves sucrières séchées;

c.

sous-produits de la mouture et du décorticage: son de blé, farine de déchets d’avoine, enveloppes de grains d’épeautre et d’avoine, balles d’épeautre et issues de céréales, ainsi que les mélanges de ces sous-produits.

1.2

On entend par herbe des prairies et pâturages, l’herbe que les animaux paissent sur les pâturages, l’herbe récoltée sur les prairies permanentes et temporaires, ainsi que le produit de la récolte des cultures intercalaires semées à des fins d’affouragement.

1.3

Les autres aliments et les composants d’aliments pour animaux non énumérés sont considérés comme des aliments complémentaires.

1.4

Si la part de fourrage de base dans un aliment complémentaire est supérieure à 20 %, la part de fourrage de base doit être comptabilisés dans le bilan du fourrage de base.

1.5

La ration annuelle par animal correspond à la consommation de MS totale d’une année.

1.6

Les produits visés au ch. 1.1.3 peuvent être comptabilisés comme fourrage de base jusqu’à un maximum de 5 % de la ration totale.

2.1

Les exploitations qui gardent différentes catégories animales doivent remplir les exigences relatives à l’affouragement pour l’ensemble de leur cheptel d’animaux consommant des fourrages grossiers.

3.1

L’exploitant doit établir chaque année un bilan fourrager prouvant qu’il remplit les exigences. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode PLVH²⁹⁰ (production de lait et de viande basée sur les herbages) de l’OFAG. La méthode PLVH se fonde sur le guide Suisse-Bilanz²⁹¹ de l’OFAG. Sont applicables l’édition valable à partir du 1^er janvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1^er janvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer. L’OFAG est responsable de l’autorisation des logiciels de calcul du bilan fourrager.

3.2

Le bilan fourrager est établi globalement pour tous les animaux consommant des fourrages grossiers au sens de l’art. 27, al. 2, OTerm²⁹².

3.3

Les rendements en MS des prairies et pâturages fixés dans le tableau 3 du guide Suisse-Bilan²⁹³ servent de valeurs maximales pour le bilan fourrager. Si les rendements annoncés dépassent ces valeurs, ils doivent être justifiés à l’aide d’une estimation de la valeur de rendement. Le canton peut refuser les estimations de la valeur de rendement non plausibles. Le demandeur doit démontrer à ses frais la plausibilité de ses estimations sur demande du canton.

3.4

Les exploitations qui n’affourragent leurs animaux qu’avec de l’herbe des prairies et pâturages au sens du ch. 1.2 sont dispensées du calcul du bilan fourrager.

4.1

Les bilans fourragers clôturés doivent être conservés durant six années. Les cantons décident sous quelle forme ils doivent être remis pour les tests de plausibilité.

5.1

Le bilan fourrager clôturé de l’année précédente doit être vérifié dans le cadre du contrôle du Suisse-Bilan. Il faut notamment vérifier si les données du bilan fourrager correspondent à celles de Suisse-Bilan.

5.2

Si des écarts sont constatés lors de la vérification prévue à l’al. 1, des contrôles ciblés doivent être effectués dans l’exploitation concernée; il s’agit notamment de:

a.

contrôler les données peu probables sur les rendements fourragers selon Suisse-Bilan ou le bilan fourrager – le cas échéant, avec l’aide de spécialistes en production fourragère;

b.

contrôler les données peu probables sur les effectifs d’animaux;

c.

vérifier les données peu probables sur les apports et les cessions de fourrage qui ressortent des bulletins de livraison.

²⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033 7789). Mise à jour par le ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149), du 11 nov. 2020 (RO 2020 5449) et du 3 nov. 2021 (RO 2021 682), le ch. II al. 1 des O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264) et du 1^er nov. 2023 (RO 2023 743), le ch. II de l’O du 6 nov. 2024 (RO 2024 686) et l’annexe ch. 4 de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 724).

(art. 72, al. 2 et 4, 75, al. 1 et 3, 75a, al. 1 et 3, 76, al. 1, et 115d, al. 1)

1 Exigences générales

1.1

Les animaux d’une catégorie annoncée doivent disposer d’une stabulation dans laquelle ils sont tous gardés conformément aux règles SST. Ils doivent avoir accès tous les jours à cette stabulation.

1.2

Entre le 1^er avril et le 30 novembre, les bovins, les buffles d’Asie ainsi que les équidés et les caprins ne doivent pas obligatoirement avoir accès visé au ch. 1.1 s’ils sont gardés de manière permanente sur un pâturage. Lorsque les événements météorologiques sont extrêmes, ils doivent avoir accès à une stabulation conforme SST. Si le chemin à parcourir jusqu’à cette stabulation n’est pas raisonnablement envisageable en cas d’événement météorologique extrême, les animaux peuvent être gardés durant sept jours au plus dans un logement non conforme SST.

1.3

Ne peuvent être utilisés comme litière que les matériaux qui se prêtent à cette fin, qui ne nuisent pas à la santé des animaux et ne portent pas atteinte à l’environnement. La litière doit être maintenue dans l’état qui lui permet de remplir sa fonction.

1.4

Si un animal a été détenu individuellement en raison d’une maladie ou d’une blessure et s’il ne peut plus être intégré dans un groupe une fois guéri, il peut être détenu de manière isolée pendant une année au maximum.

2 Bovins et buffles d’Asie

2.1

Les animaux doivent avoir accès en permanence à:

a.

une aire de repos munie d’un matelas de paille ou d’une couche équivalente pour l’animal,

b.

à une aire non recouverte de litière.

2.2

Les couches souples installées dans les logettes sont considérées comme couches équivalentes:

a.

si l’exploitant peut prouver au moyen d’un document établi par un organe de contrôle accrédité selon la norme SN EN ISO/IEC 17025 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais»²⁹⁵ que le type de produit remplit les exigences; l’OFAG édicte les prescriptions sur les couches souples et les programmes de testage;

b.

si aucune couche souple n’est défectueuse, et

c.

si toutes les couches souples sont recouvertes exclusivement de paille hachée.

2.3

Le sol des aires d’alimentation et abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur, avec ou sans perforations.

2.4

Une dérogation aux dispositions visées au ch. 2.1 est admise dans les situations suivantes:

a.

durant l’affouragement;

b.

durant le pâturage;

c.

durant la traite;

d.

en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. les soins des onglons.

2.5

La détention individuelle ou en groupe dans un box à aire unique ou à plusieurs aires, comprenant une aire de repos selon le ch. 2.1, let. a, est admise dans les situations suivantes:

a.

durant dix jours au maximum avant et après la date présumée du vêlage; il n’est pas permis d’entraver l’animal;

b.

dans le cas des animaux malades ou blessés; il est permis de les entraver uniquement si la maladie ou la blessure le requiert impérieusement.

2.6

L’entrave dans une aire de repos conforme SST est admise dans les situations suivantes:

a.

dans le cas des femelles en chaleur, pendant deux jours au maximum;

b.

durant deux jours au plus avant un transport, pour autant que le numéro d’identification des animaux entravés visé dans l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux²⁹⁶ et la date du transport aient été notés dans un journal avant la dérogation;

c.

dans le cas des génisses en gestation avancée, qui sont gardées dans une stabulation entravée après le vêlage, elles peuvent y être déplacées au plus tôt dix jours avant la date présumée du vêlage.

3 Équidés

3.1

Les animaux doivent avoir accès en permanence à:

a.

une aire de repos munie d’une couche de sciure ou d’une couche équivalente pour l’animal sans perforation;

b.

à une aire non recouverte de litière.

3.1a

La totalité de la surface accessible aux animaux dans l’écurie et dans l’aire d’exercice ne doit présenter aucune perforation. Quelques ouvertures d’écoulement sont autorisées.

3.2

Le sol des aires d’alimentation et abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur.

3.3

L’alimentation doit être organisée de telle sorte que chaque animal puisse s’alimenter sans être gêné par ses congénères.

3.4

Une dérogation aux dispositions visées au ch. 3.1 est admise dans les situations suivantes:

a.

durant l’affouragement;

b.

durant la sortie en groupes;

c.

durant l’utilisation;

d.

en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. les soins des sabots.

3.5

La détention individuelle dans un box à aire unique ou à plusieurs aires, comprenant une aire de repos selon le ch. 3.1, let. a, est admise dans les situations suivantes:

a.

durant dix jours au maximum avant et après la date présumée de la mise bas; il n’est pas permis d’entraver l’animal;

b.

dans le cas des animaux malades ou blessés; il est permis de les entraver uniquement si la maladie ou la blessure le requiert impérieusement;

c.

durant une phase d’intégration de six mois au plus suivant l’arrivée de l’animal dans l’exploitation, pour autant que son box soit éloigné de 3 m au plus du groupe dans lequel l’animal sera intégré et que le contact visuel soit possible; il n’est pas permis d’entraver l’animal.

4 Chèvres

4.1

Les animaux doivent avoir accès en permanence à:

a.

une aire de repos d’au moins 1,2 m² par animal munie d’un matelas de paille ou d’une couche équivalente pour l’animal; la moitié de la surface peut, au plus, être remplacée par une surface correspondante équipée d’aires de repos surélevées et non perforées; celles-ci ne doivent pas être recouvertes de litière;

b.

une aire couverte, sans litière d’au moins 0,8 m² par animal; la partie couverte d’une aire d’exercice accessible en permanence peut être entièrement prise en compte.

4.2

Le sol des aires réservées aux abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur, avec ou sans perforations.

4.3

Une dérogation aux dispositions visées au ch. 4.1 est admise dans les situations suivantes:

a.

durant l’affouragement;

b.

durant le pâturage;

c.

durant la traite;

d.

en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. les soins des onglons.

4.4

La détention individuelle dans un box à aire unique ou à plusieurs aires, comprenant une aire de repos selon le ch. 4.1, est admise dans les situations suivantes:

a.

durant dix jours au maximum avant et après la date présumée de la mise bas; il n’est pas permis d’entraver l’animal;

b.

dans le cas des animaux malades ou blessés; il est permis de les entraver uniquement si la maladie ou la blessure le requiert impérieusement.

5 Porcins

5.1

Les animaux doivent avoir accès en permanence à:

a.

une aire de repos non perforée, recouverte de paille, de paille hachée, de cubes de paille et de menue paille, de foin, de regain, de litière ou de roseau de Chine, en quantité suffisante. L’aire de repos peut être utilisée comme aire d’alimentation, à condition que les animaux n’aient pas accès à la nourriture pendant une période ininterrompue de 8 heures au moins durant la nuit;

b.

une aire non recouverte de litière:

5.2

Le sol des aires d’alimentation et des aires réservées aux abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur, avec ou sans perforations.

5.3

Une dérogation aux dispositions visées au ch. 5.1 est admise dans les situations suivantes:

a.

durant l’affouragement dans une stalle d’alimentation;

b.

le jour, durant le séjour au pâturage;

c.

en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. l’insémination;

d.

lorsque la température dans la porcherie dépasse certaines valeurs; en pareil cas, excepté dans les box de mise bas, la sciure en quantité suffisante est admise comme litière, lorsque la température dans la porcherie dépasse les valeurs suivantes:

20 °C

chez les porcelets sevrés,

15 °C

chez les porcs à l’engrais et les porcs de renouvellement pesant jusqu’à 60 kg,

  9 °C

chez les animaux pesants plus de 60 kg (y compris les verrats reproducteurs et les truies d’élevage non allaitantes);

e.

en cas de comportement agressif envers les porcelets ou en cas de problèmes aux pattes, la truie concernée peut être entravée à partir du moment où elle présente un comportement nidificateur jusqu’à la fin du jour suivant la mise bas, au plus tard;

f.

durant cinq jours au maximum avant la date probable de mise bas et jusqu’au sevrage, la détention individuelle des truies est admise à condition qu’elles aient en permanence accès à une aire de repos visée au ch. 5.1 et à une aire non recouverte de litière;

g.

pendant la période de saillie, les truies d’élevage peuvent être gardées individuellement pendant dix jours au maximum dans des box servant à la fois à l’alimentation et au repos ou dans des stalles pour autant que les exigences visées à la let. d ou au ch. 5.1, let. a, soient remplies; pour chaque groupe d’animaux, il y a lieu de documenter le premier et le dernier jour de la garde individuelle ainsi que le nombre d’animaux ainsi gardés;

h.

dans le cas des animaux malades ou blessés, seules sont possibles les exceptions qui ont un lien direct avec la maladie ou la blessure de l’animal; au besoin, ils doivent être isolés; les box à aire unique comprenant une aire de repos selon le ch. 5.1, let. a, sont admis.

6 Lapins

6.1

Les animaux doivent avoir accès en permanence à:

a.

à une aire recouverte d’une couche de litière qui permette aux animaux de gratter;

b.

des aires surélevées, perforées ou non, pour autant que la largeur des traverses ou des barres et que la taille des fentes ou des trous soient adaptées au poids et à la taille des animaux.

6.2

La distance entre le sol et les aires surélevées doit être de 20 cm au moins.

6.3

Chaque portée doit disposer d’un nid séparé couvert de litière et d’une superficie d’au moins 0,10 m².

6.4

Chaque compartiment hébergeant les jeunes animaux sevrés doit présenter une surface minimale de 2 m².

6.5

Chaque animal doit disposer des surfaces suivantes:

6.6

Les animaux malades ou blessés doivent, si nécessaire, être gardés dans un compartiment séparé; ces animaux doivent disposer de la surface minimale par lapine sans portée selon ch. 6.5.

6.7

Durant la période allant de deux jours au maximum avant la date probable de la mise bas et jusqu’à dix jours au maximum après, il n’est pas obligatoire de détenir les lapines en groupes.

7 Volaille de rente

7.1

Chaque jour, les animaux doivent:

a.

avoir accès en permanence au poulailler dont le sol est recouvert dans son intégralité de litière et qui est équipée d’aires surélevées, et

b.

avoir accès à une aire à climat extérieur (ACE) accessible quotidiennement, pendant la journée selon les ch. 7.8 à 7.10.

7.2

Dans les poulaillers destinés aux poules et coqs, aux jeunes poules, aux jeunes coqs et aux poussins pour la production d’œufs, une intensité lumineuse de 15 lux doit être obtenue au moyen d’un éclairage artificiel dans les parties du poulailler où l’intensité de la lumière du jour est fortement diminuée en raison des équipements intérieurs ou de l’éloignement des fenêtres.

7.3

Les poulets de chair doivent disposer, dès l’âge de dix jours, d’aires surélevées à l’intérieur du poulailler, dont l’emploi pour le type de poulets de chair en question a été autorisé par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Les indications concernant le nombre minimal d’aires surélevées, leur surface ou leur longueur minimales figurant dans l’autorisation doivent être respectées.

7.4

À l’intérieur du poulailler, les dindes doivent disposer, dès l’âge de dix jours, de cachettes en nombre suffisant (p. ex. aménagées à partir de balles de paille) ainsi que d’aires surélevées aménagées à différents étages et adaptées à leur comportement et à leurs aptitudes physiques.

7.5

L’accès à l’ACE visé au ch. 7.1, let. b, doit être documenté conformément aux dispositions de la let. B, ch. 1.6.

7.6

L’accès à l’ACE peut être restreint en cas de couverture neigeuse dans les environs ou de température trop basse dans l’ACE en regard de l’âge des animaux. Les restrictions en matière d’accès à l’ACE doivent être documentées avec mention de la date et de la raison (p. ex. «neige» ou «température dans l’ACE à midi»).

7.7

L’accès à l’ACE est facultatif:

a.

pour les poules et les coqs jusqu’à 10 heures du matin ainsi qu’entre l’installation au poulailler et la fin de la 23^e semaine;

b.

pour les poulets de chair durant les 21 premiers jours de leur vie;

c.

pour les dindes, les jeunes coqs issus de lignées de poules pondeuses et les poussins pour la production d’œufs, durant les 42 premiers jours de leur vie.

7.8

L’ACE doit être:

a.

entièrement couverte;

b.

recouverte d’une litière en quantité suffisante; excepté l’ACE d’un poulailler mobile;

c.

conforme aux dimensions minimales suivantes:

7.9

En ce qui concerne les poulets de chair, les ouvertures du poulailler donnant sur l’ACE doivent être aménagées de telle sorte que la distance la plus longue à parcourir par les animaux jusqu’à la prochaine ouverture ne dépasse pas 20 m.

7.10

Le canton peut, pour une durée limitée, autoriser de légers écarts par rapport aux exigences visées au ch. 7.8 et 7.9, si l’observation de celles-ci:

a.

implique des investissements disproportionnés, ou

b.

se révèle impossible par manque de place.

1 Exigences d’ordre général et documentation des sorties

1.1

Par pâturages, on entend les surfaces herbagères couvertes de graminées et de plantes herbacées à la disposition des animaux.

1.2

Les endroits bourbeux dans les pâturages, à l’exception des bauges pour les yaks, les buffles d’Asie et les porcs, doivent être clôturés.

1.3

Par aire d’exercice, on entend une surface accessible pour les sorties régulières des animaux et équipée d’un revêtement en dur ou suffisamment couverte par un matériau approprié.

1.4

Le canton détermine la partie de l’aire d’exercice située à la verticale sous l’auvent qui peut être comptée comme étant non couverte; il tient compte en particulier de la hauteur de l’avant-toit où est fixée la gouttière.

1.5

Du 1^er mars au 31 octobre, la partie non couverte de l’aire d’exercice peut être ombragée.

1.6

Les sorties doivent être documentées dans les trois jours au plus tard, soit par groupe d’animaux bénéficiant de sorties ensemble, soit par animal individuel. Si le respect des prescriptions en matière de sorties est assuré de par le système de stabulation, il n’est pas nécessaire de documenter les sorties. En ce qui concerne les bovins, les buffles d’Asie, les équidés, les chèvres et les moutons qui peuvent sortir tous les jours pendant un laps de temps déterminé, le journal des sorties ne doit mentionner que le premier et le dernier jour de ce laps de temps.

1.7

Le canton peut, pour une durée limitée, autoriser de légers écarts par rapport aux exigences visées aux ch. 2.7, 2.8 et 3.3, si l’observation de celles-ci:

a.

implique des investissements disproportionnés, ou

b.

se révèle impossible par manque de place.

1.8

En ce qui concerne les animaux malades ou blessés, il est possible de déroger aux exigences concernant les sorties si la maladie ou la blessure l’exige impérativement.

2 Bovins, buffles d’Asie, équidés, caprins et ovins

2.1

Les animaux doivent pouvoir bénéficier de sorties, comme suit:

a.

du 1^er mai au 31 octobre: au minimum 26 sorties réglementaires au pâturage par mois;

b.

du 1^er novembre au 30 avril: au minimum 13 sorties par mois dans une aire d’exercice ou dans un pâturage.

2.2

À titre d’alternative au ch. 2.1, il est possible de donner accès durant toute l’année en permanence à une aire d’exercice pour les bovins et buffles d’Asie, sauf pour les vaches laitières, les autres vaches et les animaux femelles destinés à la reproduction âgées de plus de 160 jours.

2.3

L’accès au pâturage ou à l’aire d’exercice peut être restreint dans les situations suivantes:

a.

pendant 10 jours avant la date probable de mise bas et pendant 10 jours suivant la mise bas;

b.

en cas d’intervention pratiquée sur l’animal;

c.

durant deux jours au plus avant un transport, pour autant que le numéro d’identification des animaux entravés visé dans l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux et la date du transport aient été notés dans un journal avant la dérogation;

d.

dans la mesure où cela est nécessaire durant l’affourragement, la traite ou le nettoyage de l’aire d’exercice.

2.4

Exigences auxquelles doivent satisfaire les surfaces pâturables:

a.

la surface du pâturage destinée aux bovins et aux buffles d’Asie doit être de 4 ares par UGB. Chaque animal doit bénéficier de sorties au pâturage les jours de pâture;

b.

la surface du pâturage destinée aux équidés doit être de 8 ares par animal présent; si cinq équidés ou plus sont au pâturage ensemble, la surface par animal peut être réduite de 20 % au plus;

c.

concernant les chèvres et les moutons, la surface du pâturage doit être déterminée de sorte que, les jours de sortie sur un pâturage selon le ch. 2.1, let. a, les animaux puissent couvrir en broutant au moins 25 % de la ration journalière en matière sèche.

2.5

Dans les situations suivantes, il est possible d’octroyer l’accès à une aire d’exercice au lieu du pâturage:

a.

pendant ou après de fortes précipitations;

b.

au printemps, aussi longtemps que la végétation, compte tenu des conditions locales, ne permet pas encore de sorties au pâturage;

c.

durant les premiers dix jours de la période de tarissement.

2.6

Si une exploitation située dans la région de montagne ne dispose pas d’une aire d’exercice appropriée pour animaux selon le ch. 2.5, let. b, le canton peut prescrire pour cette période une réglementation des sorties dérogeant au ch. 2.1, let. a, tenant compte de l’infrastructure de l’exploitation, jusqu’à la date à partir de laquelle les sorties au pâturages sont possibles sur le site concerné.

2.7

La superficie de l’aire d’exercice à la disposition des bovins et des buffles d’Asie doit satisfaire aux exigences suivantes:

a.

Aire d’exercice accessible en permanence aux animaux:

b.

Aire d’exercice non accessible en permanence, contiguë à une stabulation libre:

c.

Aire d’exercice contiguë à une stabulation entravée:

2.8

La superficie de l’aire d’exercice à la disposition des équidés doit satisfaire aux exigences suivantes:

2.9

Au moins 25 % de l’aire d’exercice des caprins doivent être non couverts.

2.10

Au moins 50 % de l’aire d’exercice des ovins doivent être non couverts.

3 Porcins

3.1

Toutes les catégories concernant les porcins, excepté les truies d’élevage allaitantes, doivent pouvoir bénéficier chaque jour d’une sortie de plusieurs heures dans une aire d’exercice ou un pâturage. Une dérogation est admise dans les situations suivantes:

a.

durant les cinq jours précédant la date présumée de mise bas, alors que les truies sont gardées dans un box de mise bas;

b.

pendant 10 jours au maximum durant la période de saillie, quand les truies d’élevage sont gardées dans des box individuels; pour chaque groupe d’animaux, il y a lieu de documenter le premier et le dernier jour de la garde individuelle ainsi que le nombre d’animaux ainsi gardés.

3.2

Les truies d’élevage allaitantes doivent pouvoir bénéficier au cours de chaque période d’allaitement d’au moins 20 jours de sortie, chacune d’une heure au minimum.

3.3

Aires d’exercice à revêtement dur:

3.4

Le sol des aires d’alimentation et abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en dur.

4 Volaille de rente

4.1

Les animaux doivent quotidiennement:

a.

avoir accès pendant toute la journée à une aire à climat extérieur selon la let. A, ch. 7.5 à 7.8, et

b.

avoir accès à un pâturage à partir de 13 heures au plus tard et jusqu’à 16 heures au moins, et au minimum durant 5 heures.

4.2

Les restrictions autorisées de l’accès à l’ACE peuvent également concerner l’accès au pâturage. En outre, il est possible de déroger comme suit aux dispositions du ch. 4.1, let. b:

a.

pendant et après de fortes précipitations, en cas de temps très venteux ou si les températures extérieures sont très basses compte tenu de l’âge des animaux, l’accès au pâturage peut être restreint;

b.

concernant les poules et les coqs, les jeunes poules et les jeunes coqs ainsi que les poussins pour la production d’œufs, l’accès au pâturage peut être remplacé par un accès à une aire d’exercice (ou parcours) non couverte, entre le 1^er novembre et le 30 avril; cette aire d’exercice doit présenter une superficie d’au moins 43 m² j par 1000 animaux et le sol doit être couvert d’un matériau dans lequel les animaux peuvent gratter;

c.

concernant les poules, l’accès des animaux au pâturage peut être empêché durant 21 jours, au plus, en relation avec la réduction de l’alimentation en vue de la mue.

4.3

L’accès à l’ACE et au pâturage selon le ch. 4.1 doit être documenté conformément aux prescriptions de la let B, ch. 1.6. En cas de restrictions d’accès, il convient de mentionner la date et le motif (p. ex. «neige» ou «température dans l’ACE à midi»).

4.4

Exigences auxquelles doit satisfaire le pâturage:

a.

concernant les ouvertures donnant sur le pâturage, les mêmes dimensions sont applicables que celles pour les ouvertures donnant sur l’ACE (let. A, ch. 7.8);

b.

dans le pâturage, les animaux doivent disposer de refuges tels que des arbres, des arbustes ou des abris.

5 Cerfs

5.1

Les animaux doivent être gardés toute l’année au pâturage.

5.2

Les cerfs de taille moyenne doivent disposer d’un pâturage d’une superficie d’au moins 2500 m² pour les huit premiers animaux. Pour chaque animal supplémentaire, cette superficie doit être augmentée de 240 m². Si les animaux ont en permanence accès à des surfaces dont le revêtement est en dur, la surface pâturable peut être réduite d’une surface équivalente, mais de 500 m² au plus.

5.3

Les cerfs de grande taille doivent disposer d’un pâturage d’une superficie d’au moins 4000 m² pour les six premiers animaux. Pour chaque animal supplémentaire, cette superficie doit être augmentée de 320 m². Si les animaux ont en permanence accès à des surfaces dont le revêtement est en dur, la surface pâturable peut être réduite d’une surface équivalente, mais de 800 m² au plus.

6 Bisons

6.1

Les animaux doivent être gardés toute l’année au pâturage.

6.2

Les bisons doivent disposer d’un pâturage d’une superficie d’au moins 2500 m² pour les cinq premiers animaux. Pour chaque animal supplémentaire, cette superficie doit être augmentée de 240 m². Si les animaux ont en permanence accès à des surfaces dont le revêtement est en dur, la surface pâturable peut être réduite d’une surface équivalente, mais de 500 m² au plus.

1 Exigences générales et documentation des sorties

1.1

Les exigences générales et la documentation des sorties sont régies par la let. B, ch. 1.

2 Bovins et buffles d’Asie

2.1

Les animaux doivent pouvoir bénéficier de sorties, comme suit:

a.

du 1^er mai au 31 octobre: au minimum 26 sorties réglementaires au pâturage par mois;

b.

du 1^er novembre au 30 avril: au minimum 22 sorties par mois dans une aire d’exercice ou dans un pâturage.

2.2

La surface du pâturage doit être déterminée de sorte que, les jours de sortie sur un pâturage selon le ch. 2.1, let. a, les animaux puissent couvrir en broutant au moins 70 % de la ration journalière en matière sèche. Font exception les veaux n’ayant pas plus de 160 jours. Si la croissance des végétaux en automne se termine avant fin octobre et que la couverture d’au moins 70 % de la ration journalière en matière sèche par du fourrage provenant du pâturage n’est donc plus possible, la surface du pâturage doit représenter au moins 4 ares par UGB.

2.3

Au demeurant, les exigences de la let. B, ch. 2.3 et 2.5 à 2.7 s’appliquent.

²⁹⁷ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 264).

(art. 82c)

1.1

Pour les exploitations dont la part de truies d’élevage allaitantes est supérieure à 50 % ou inférieure à 10 % de l’effectif de truies d’élevage, l’effectif déterminant des deux catégories d’animaux fixé conformément à l’art. 37, al. 2, est pris en compte.

1.2

Pour les exploitations dont la part de truies d’élevage allaitantes se situe entre 10 % et 50 % de l’effectif de truies d’élevage, l’effectif déterminant des deux catégories d’animaux fixé conformément à l’art. 37, al. 2, est additionné et réparti selon la clé suivante:

a.

truies d’élevage non allaitantes: 74 %;

b.

truies d’élevage allaitantes: 26 %.

1.3

Pour l’effectif déterminant de porcelets sevrés, l’effectif des truies allaitantes et celui des truies non allaitantes, déterminés conformément à l’art. 37, al. 2, sont additionnés, et le résultat est multiplié par le coefficient 2,7.

1.4

Pour les exploitations dont la part de truies d’élevage allaitantes représente plus de 50 % de l’effectif de truies d’élevage et qui ont un effectif moyen de plus de 5 porcelets sevrés par truie d’élevage allaitante, 11,8 porcelets sevrés sont comptabilités par truie allaitante, en dérogation au ch. 1.3.

1.5

Pour les porcs de renouvellement et les porcs à l’engrais ainsi que pour les verrats, l’effectif déterminant des deux catégories d’animaux fixé conformément à l’art. 37, al. 2, est pris en compte.

2.1

La valeur limite de protéine brute en grammes par mégajoule d’énergie digestible porcs (g/MJ EDP) par catégorie animale est la suivante:

3.1

L’effectif d’animaux par catégorie selon le ch. 1 est multiplié par le facteur UGB de la catégorie d’animaux concernée et la valeur limite visée au ch. 2. Les résultats pour toutes les catégories d’animaux sont additionnés et divisés par le nombre total d’animaux de l’espèce porcine visé au ch. 1, exprimé en UGB. Cette valeur limite spécifique à l’exploitation est arrondie à deux décimales. La valeur limite spécifique à l’exploitation s’applique à l’année de contribution au cours de laquelle elle a été calculée.

4.1

L’exploitant est tenu d’effectuer les enregistrements sur l’alimentation animale selon les instructions concernant la prise en compte des aliments appauvris en éléments nutritifs dans le cadre de Suisse-Bilanz. Sont applicables l’édition du guide Suisse-Bilanz²⁹⁹ valable à partir du 1^er janvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1^er janvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer.

4.2

Sont déterminants la teneur en protéines brutes exprimée en g/MJ EDP des aliments pour animaux compris dans la correction linéaire clôturée ou dans le bilan import/export conformément à l’annexe 1, ch. 2.1.12.

5.1

Lors du contrôle, la correction linéaire ou le bilan import/export et la valeur limite spécifique à l’exploitation pour l’année de contribution sont déterminants. Les contrôles sont réalisés dans le cadre de la vérification de la correction linéaire ou du bilan import/export.

³⁰⁰ Mise à jour par le ch. II des O du 20 mai 2015 (RO 2015 1743), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. II al. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033), le ch. II de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149), le ch. II al. 1 de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264), le ch. II al. 1 et III de l’O du 1^er nov. 2023 (RO 2023 743), le ch. II des O du 6 nov. 2024 (RO 2024 686) et du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2024 671).

(art. 78, al. 4, 83, al. 1, 86, al. 3, et 107a, al. 1, let. b)

1.1 Contribution pour le maintien d’un paysage ouvert

1.1.1

La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert s’élève par hectare et par an à:

a.

zone des collines   100 fr.

b.

zone de montagne I   230 fr.

c.

zone de montagne II   320 fr.

d.

zone de montagne III   380 fr.

e.

zone de montagne IV   390 fr.

1.2 Contribution pour surfaces en pente

1.2.1

La contribution pour des surfaces en pente s’élève par hectare et par an à:

a.

surfaces en pente présentant une déclivité de 18 à 35 %   410 fr.

b.

surfaces en pente présentant une déclivité de plus de 35 à 50 %   700 fr.

c.

surfaces en pente présentant une déclivité de plus de 50 % 1000 fr.

1.3 Contribution pour surfaces en forte pente

1.3.1

La contribution pour surfaces en forte pente augmente de manière linéaire en fonction de la part de surfaces en forte pente dont la déclivité est supérieure à 35 %. Elle s’élève à 100 francs par hectare pour une part de 30 % et 1000 francs par hectare pour une part de 100 %.

1.4 Contribution pour surfaces viticoles en pente

1.4.1

La contribution pour des surfaces viticoles en pente s’élève par hectare et par an à:

a.

vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50 % 1500 fr.

b.

vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 % 3000 fr.

c.

vignobles en terrasses, présentant une déclivité de plus de 30 % 5000 fr.

1.5 Contribution de mise à l’alpage

1.5.1

La contribution de mise à l’alpage s’élève à 370 francs par PN estivé par an.

1.6 Contribution d’estivage

1.6.1

La contribution d’estivage annuelle est calculée en fonction de la charge usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à:

1.6.2

La contribution supplémentaire pour la production de lait est calculée sur la base de la charge effective en bétail et s’élève par année à:

1.6.3

La contribution supplémentaire pour la mise en œuvre des mesures individuelle de protection des troupeaux est calculée sur la base de la charge effective en bétail et s’élève par année à:

2.1 Contribution de base

2.1.1

La contribution de base s’élève à 600 francs par hectare et par an.

2.1.2

Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, la contribution de base s’élève à 300 francs par hectare et par an.

2.1.3

Échelonnement:

2.1.4

Dans le cas des communautés d’exploitation, les surfaces prises en compte pour l’échelonnement visé au ch. 2.1.3 sont multipliées par le nombre des exploitations concernées.

2.2 Contribution pour la production dans des conditions difficiles

2.2.1

La contribution pour la production dans des conditions difficiles, par hectare et par an, s’élève à:

a.

dans la zone des collines 390 fr.

b.

dans la zone de montagne I 510 fr.

c.

dans la zone de montagne II 550 fr.

d.

dans la zone de montagne III 570 fr.

e.

dans la zone de montagne IV 590 fr.

2.3 Contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes

2.3.1

La contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes s’élève à 400 francs par hectare et par an.

3.1 Contribution à la qualité

3.1.1

Les contributions sont les suivantes:

3.1.2

Les contributions sont les suivantes:

3.2 …

5.1 Contribution pour l’agriculture biologique

5.1.1

La contribution pour l’agriculture biologique s’élève par hectare et par an à:

a.

pour les cultures spéciales 1600 fr.

b.

pour les autres terres ouvertes 1200 fr.

c.

pour les autres surfaces donnant droit à contribution   200 fr.

5.2 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures

5.2.1

La contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures, par hectare et par an, s’élève à:

5.3 Contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits

5.3.1

La contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits est de 1000 francs par hectare et par an.

5.4 Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison

5.4.1

La contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison est de 1100 francs par hectare et par an.

5.5 Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique

5.5.1

La contribution pour l’exploitation de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique est de 1600 francs par hectare et par an.

5.6 Contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales

5.6.1

La contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales, par hectare et par an, s’élève à:

5.7 Contribution pour la biodiversité fonctionnelle: contribution pour les bandes semées pour organismes utiles

5.7.1

La contribution pour les bandes semées pour organismes utiles, par hectare et par an, s’élève à:

5.8 Contribution pour une couverture appropriée du sol

5.8.1

La contribution pour une couverture appropriée du sol, par hectare et par an, s’élève à:

5.9 Contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées

5.9.1

La contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées est de 250 francs par hectare et par an.

5.10 Contribution pour des mesures en faveur du climat: contribution pour une utilisation efficiente de l’azote

5.10.1

La contribution pour une utilisation efficiente de l’azote est de 100 francs par hectare et par an.

5.11 Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages

5.11.1

La contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est de 200 francs par hectare de surface herbagère et par an.

5.12 Contributions au bien-être des animaux

5.12.1

Les contributions au bien-être des animaux, par catégorie d’animaux et par année, s’élèvent à:

5.13 Contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches

5.13.1

La contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches oscille par UGB:

a.

pour les vaches laitières: entre 10 francs pour une moyenne de 3 vêlages et 100 francs pour une moyenne de 7 vêlages et plus;

b.

pour les autres vaches: entre 10 francs pour une moyenne de 4 vêlages et 100 francs pour une moyenne de 8 vêlages et plus.

5a Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage

5a.1

La Confédération met, par année, à la disposition des cantons pour les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage visés à l’art. 78 un maximum de 250 francs par hectare de surface agricole utile et un maximum de 130 francs par PN de la charge usuelle dans la région d’estivage.

6.1 Contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise

6.1.1

Les contributions sont les suivantes pour la technique de pulvérisation sous-foliaire:75 % des coûts d’acquisition par rampe, mais au maximum 170 francs par unité de pulvérisation.

6.1.2

Les contributions pour les appareils de pulvérisation réduisant la dérive dans les cultures pérennes sont les suivantes:

a.

25 % des coûts d’acquisition pour chaque turbodiffuseur ou pulvérisateur à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable, mais au maximum 6000 francs;

b.

25 % des coûts d’acquisition pour chaque turbodiffuseur ou pulvérisateur à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable et détecteur de végétation et pour chaque pulvérisateur sous tunnel avec recyclage de l’air et du liquide, mais au maximum 10 000 francs.

6.2 Contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée

6.2.1

La contribution s’élève à 35 francs par UGB et par an.

³⁰¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Mise à jour par le ch. II des O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. II al. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033), le ch. II de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149), le ch. II des O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5449), du 3 nov. 2021 (RO 2021 682), le ch. II al. 1 de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264), le ch. II de l’O du 2 nov. 2022 (RO 2022 737), le ch. II al. 1 de l’O du 1^er nov. 2023 (RO 2023 743) et le ch. II des O du 6 nov. 2024 (RO 2024 686) et du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2024 671).

(art. 105, al. 1, 115a, al. 1 et 2, 115c, al. 2, 115f, al. 2, 115g, al. 2, et 115i, al. 1, 2, 4 et 5)

1.1

Si des manquements sont constatés, les contributions pour une année donnée sont réduites au moyen de déductions de montants forfaitaires, de montants par unité, d’un pourcentage de la contribution concernée ou d’un pourcentage de l’ensemble des paiements directs. La réduction d’une contribution peut être plus élevée que le droit aux contributions; dans ce cas, le montant est déduit d’autres contributions. Les réductions ne peuvent cependant pas dépasser la totalité des paiements directs pour une année.

1.2

Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d’un contrôle réalisé auprès du même exploitant pour la même année de contributions ou les trois années de contributions précédentes.

1.2^bis

En cas de pertes de sol visibles liées aux pratiques agricoles selon l’annexe 1, ch. 5.1, il y a récidive lorsque le manquement a déjà été constaté lors d’un contrôle pour la même année de contributions ou les cinq années de contributions précédentes.

1.3

Dans le cas de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides, les cantons et les organes de contrôle peuvent fixer des délais pour fournir ces documents. Cela ne concerne pas:

a.

les journaux des sorties dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux;

b.

les carnets des prés/calendriers des prairies, les carnets des champs/ fiches de cultures;

c.

les enregistrements pour les contributions à l’utilisation efficiente des ressources;

d.

les données sur les méthodes d’épandage des produits phytosanitaires;

e.

l’inventaire des achats de produits phytosanitaires et d’engrais;

f.

dans le cas de l’agriculture biologique: le registre de l’effectif des animaux, le journal des traitements.

1.4

S’il est impossible d’effectuer un contrôle en raison de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides concernant un point de contrôle, il convient d’appliquer, en plus des réductions pour les documents concernés, des réductions pour les points de contrôle qui n’ont pas pu être évalués en raison du manque d’informations.

1.5

Le canton ou l’organe de contrôle peut facturer à l’exploitant les frais supplémentaires occasionnés par l’envoi ultérieur de documents et liés aux ch. 2.1.3 et 2.1.4.

1.6

Dans des situations spéciales justifiées, et si la somme de toutes les réductions est supérieure à 20 % de l’ensemble des paiements directs de l’année concernée, le canton peut augmenter ou diminuer les réductions de 25 % au maximum. Il notifie ces décisions à l’OFAG.

1.7

Si les infractions ont lieu de manière intentionnelle ou répétée, les cantons peuvent refuser le versement des contributions pendant cinq ans au maximum.

2.1 Conditions générales requises pour l’octroi des contributions et des données relatives aux structures

2.1.1

Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires, de montants par unité, d’un pourcentage des contributions concernées ou d’un pourcentage de tous les paiements directs. Si des données visées aux ch. 2.1.5 à 2.1.8 sont corrigées, le versement des contributions a lieu selon les indications correctes.

2.1.2

Inscription aux programmes de paiements directs

2.1.3

Dépôt de la demande

2.1.4

Contrôle dans l’exploitation

2.1.5

Données spécifiques et cultures

2.1.6

Données sur les surfaces et les arbres

2.1.7

Exploitation par l’entreprise

2.1.8

Indications relatives aux effectifs d’animaux

2.2 Prestations écologiques requises

2.2.1

Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires et de montants par unité; des points sont également distribués et convertis en montants au moyen du calcul suivant:

Somme des points moins 10 points, divisée par 100, et ensuite multipliée par 1000 francs par hectare de SAU de l’exploitation.

Si la somme des points dus à des cas de récidive est égale ou supérieure à 110, aucun paiement direct n’est versé pendant l’année de contributions.

Les points attribués en cas de manquement, les montants forfaitaires et les montants par unité sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.

2.2.2

Généralités

2.2.3

Documents

2.2.4

Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité et inventaires d’importance nationale

2.2.5

Bordures tampon

2.2.6

Grandes cultures et cultures maraîchères/surface herbagère

2.2.7

Arboriculture

2.2.8

Culture de petits fruits

2.2.9

Viticulture

2.2.9a

Pulvérisateurs, ruissellement et dérive

2.2.10

Projets de développement des PER

2.3 Protection des animaux

2.3.1

Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires; des points sont également distribués et convertis en montants au moyen du calcul suivant:

Somme des points, multipliée par 100 francs par point, mais au minimum 200 francs et, en cas de récidive, au minimum 400 francs.

Si la somme des points dus à des cas de récidive est égale ou supérieure à 110, aucun paiement direct n’est versé pendant l’année de contributions.

En cas de première infraction, la réduction représente 50 points au maximum pour chaque point de contrôle visé au ch. 2.3.1, let. a à f. Dans les cas particulièrement graves, tels qu’une négligence grave dans la garde des animaux ou si le nombre d’animaux concernés est très élevé, le canton peut majorer le nombre de points maximum de manière appropriée. Il n’y a pas de nombre de points maximum en cas de récidive.

Les points attribués en cas de manquement et les montants forfaitaires sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.

2.3a Protection de l’air

2.3a.1

Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires et de montant par ha.

Les montants forfaitaires et les montant par ha sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.

Lorsque l’autorité compétente accorde un délai pour l’assainissement des installations de stockage, aucune réduction en vertu de la let. a n’est appliquée si un manquement est constaté au cours de cette période.

2.4 Contribution à la biodiversité

2.4.1

Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires ou d’un pourcentage des contributions à la qualité du niveau de qualité I (CQ I) et II (CQ II). Les CQ I et CQ II sont réduites selon le type de surface de promotion de la biodiversité (art. 55) pour la surface ou les arbres concernés.

2.4.2

Si plusieurs manquements sont constatés en même temps pour un type de surface de promotion de la biodiversité au même niveau de qualité, les réductions ne sont pas cumulées. Seul le manquement donnant lieu à la réduction la plus élevée est pris en compte. Cela ne s’applique pas aux ch. 2.4.19 à 2.4.24.

2.4.3

Si les exigences du niveau de qualité II (QII) ne sont pas respectées pour les surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité II visées aux ch. 2.4.6 à 2.4.11, 2.4.17 et 2.4.20, les CQ II sont entièrement réduites pendant l’année de contributions et les CQ I sont réduites en fonction du manquement dans le niveau de qualité I.

2.4.4

En cas de récidive, les surfaces de promotion de la biodiversité ne sont plus comptabilisées dans la part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées au ch. 2.2.4.

2.4.5

En cas de perte de terres affermées, les contributions ne peuvent pas être réduites ou supprimées pour raison de non-respect de la période d’engagement.

2.4.5a

Aucune réduction n’est effectuée en cas de renonciation annoncée conformément à l’art. 100a.

2.4.5b

Pour les surfaces visées à l’art. 55, al. 5 et 6, les CQ I et CQ II sont réduites à 100 %.

2.4.5c

En cas de quantité excessive de plantes posant problème sur des surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. h, i ou k, la réduction des CQ I n’est effectuée que si le manquement est toujours présent après l’échéance du délai fixé pour y remédier.

2.4.6

Prairies extensives

2.4.7

Prairies peu intensives

2.4.8

Pâturages extensifs

2.4.9

Pâturages boisés

2.4.10

Surfaces à litière

2.4.11

Haies, bosquets champêtres et berges boisées

2.4.12

Prairies riveraines

2.4.13

Jachères florales

2.4.14

Jachères tournantes

2.4.15

Bandes culturales extensives

2.4.16

Ourlet sur terres assolées

2.4.17

Arbres fruitiers haute-tige

2.4.18

…

2.4.19

Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle

2.4.20

…

2.4.21

…

2.4.22

Fossés humides, mares, étangs

2.4.23

Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux

2.4.24

Murs de pierres sèches

2.5 …

2.5a Contributions pour l’agriculture biologique

2.5a.1

Les réductions sont opérées:

a.

sous la forme de points pour les manquements mentionnés aux ch. 2.5a.2 à 2.5a.5;

b.

sous la forme de montants forfaitaires pour les manquements mentionnés aux ch. à 2.5a.6 à 2.5a.10.

Les points concernant les manquements visés aux ch. 5a.2 à 2.5a.5 sont convertis en réductions comme suit: somme des points moins 10 points, divisée par 100, multipliée ensuite par la totalité des contributions pour l’agriculture biologique.

Si aucun manquement n’est constaté pour les points de contrôle mentionnés aux ch. 2.5a.2 à 2.5a.5, une marge de tolérance sera appliquée au manquement concernant l’élevage (ch. 2.5a.6 à 2.5a.10): somme des montants forfaitaires moins 200 francs.

Les manquements constatés dans la garde des animaux/élevage (ch. 2.5a.6 à 2.5a.10) entraînent des points de pénalité qui s’ajoutent aux montants forfaitaires.

Si, en additionnant les points de pénalité concernant l’agriculture biologique (ch. 2.5a.2 à 2.5a.10) et les PER (ch. 2.2) ainsi que 25 % des points dans le domaine des SRPA et de la contribution à la mise au pâturage (ch. 2.9.4 à 2.9.5), on obtient 110 points ou plus, aucune contribution n’est versée pour l’agriculture biologique pendant l’année de contributions concernée.

Dans tous les cas, cependant, les réductions ne peuvent être appliquées que dans la limite du montant des contributions pour l’agriculture biologique.

Dans le premier cas de récidive, les points et les montants forfaitaires sont doublés. À partir du deuxième cas de récidive, ils sont multipliés par quatre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ch. 2.5a.3, let. g, et 2.5a.10.

2.5a.2

Généralités

2.5a.3

Production végétale

2.5a.4

Semences et plants

2.5a.5

Cultures spéciales, champignons, cueillette sauvage

2.5a.6

Garde des animaux/Élevage: généralités

2.5a.7

Garde des animaux/Élevage: exigences spécifiques aux porcs

2.5a.8

Garde des animaux/Élevage: exigences spécifiques à la volaille

2.5a.9

Garde des animaux/Élevage: exigences spécifiques aux autres espèces animales

2.5a.10

Estivage bio, transhumance

2.6. Contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires

2.6.1

Les réductions représentent un pourcentage de la contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires pour la surface concernée.

Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.

Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même surface, les réductions ne sont pas cumulées.

Si, pendant la période d’engagement de quatre ans, l’inscription d’une surface est interrompue conformément à l’art. 100, al. 3, aucune contribution n’est versée pendant l’année de contributions concernée. À partir de la deuxième désinscription pendant la même période d’engagement, cette interruption est considérée comme un premier manquement aux conditions et charges.

2.6.2

Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures

2.6.3

Contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits

2.6.4

Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison

2.6.5

Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique

2.6.6

Contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales

2.7 Contribution pour la biodiversité fonctionnelle: contribution pour les bandes semées pour organismes utiles

Les réductions représentent un pourcentage de la contribution pour les bandes semées pour organismes utiles pour la surface concernée.

Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.

Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même surface, les réductions ne sont pas cumulées.

2.7a Contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol

2.7a.1

Les réductions ont lieu via un pourcentage des contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol pour la surface concernée.

Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.

Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même surface, les réductions ne sont pas cumulées.

2.7a.2

Contribution pour une couverture appropriée du sol

2.7a.3

Contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées

2.7b Contribution pour des mesures en faveur du climat: contribution pour une utilisation efficiente de l’azote

Les réductions représentent un pourcentage de la contribution pour une utilisation efficiente de l’azote pour la surface concernée.

Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.

2.7c Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages

Les réductions représentent soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage des contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages pour la totalité de la surface herbagère de l’exploitation.

Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.

2.8 …

2.9 Contributions au bien-être des animaux

2.9.1

Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires et par l’attribution de points. Les points sont convertis comme suit en montants par catégorie d’animaux au sens de l’art. 73 et séparément pour les contributions SST et SRPA, ainsi que pour la contribution à la mise au pâturage:

somme des points moins 10 points, divisée par 100, multipliée ensuite par les contributions SST, les contributions SRPA ou les contributions à la mise au pâturage de la catégorie animale concernée.

Si la somme des points est supérieure ou égale à 110, aucune contribution SST ou SRPA, ni de contribution à la mise au pâturage, n’est versée dans l’année de contributions, pour la catégorie d’animaux concernée.

2.9.2

Dans le premier cas de récidive, 50 points pour un manquement sont ajoutés au nombre de points pour la catégorie d’animaux concernée. À partir du deuxième cas de récidive, soit le nombre de points pour un manquement est majoré de 100 points, soit aucune contribution SST ou SRPA, ni de contribution à la mise au pâturage, n’est versée pour la catégorie d’animaux concernée. Les montants forfaitaires sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.

2.9.2a

Si la documentation des sorties visée au ch. 2.9.4, let. d, manque ou que les sorties ont eu lieu selon la documentation, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 60 points est opérée pour la catégorie d’animaux concernée.

2.9.2b

Si la documentation des sorties visée au ch. 2.9.3, let. r, manque ou que les sorties ont eu lieu selon la documentation, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 60 points est opérée pour la catégorie d’animaux concernée.

2.9.2c

Si les sorties n’ont pas eu lieu selon la documentation visée au ch. 2.9.4, let. d, mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction visée au ch. 2.9.4, let. e, n’est appliquée.

2.9.2d

Si les sorties n’ont pas eu lieu selon la documentation visée au ch. 2.9.3, let. r, mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction visée au ch. 2.9.3, let. p, n’est appliquée.

2.9.2e

Si la documentation des sorties visée au ch. 2.9.5, let. d, manque ou que les sorties ont eu lieu selon la documentation, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 60 points est opérée pour la catégorie d’animaux concernée.

2.9.2f

Si les sorties n’ont pas eu lieu selon la documentation visée au ch. 2.9.5, let. d, mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction visée au ch. 2.9.5, let. e, n’est appliquée.

2.9.3

SST

2.9.4

SRPA

2.9.5

Contribution à la mise au pâturage pour les bovins et les buffles d’Asie

2.9.6

Projets de développement des dispositions concernant les contributions au bien-être des animaux

2.9a Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage

2.9a.1

Les réductions des contributions sont fixées par le canton dans le cadre des conventions liées au projet. Elles correspondent au moins aux réductions mentionnées aux ch. 2.9a.2 et 2.9a.3.

2.9a.2

La première inobservation des conditions et des charges entraîne au moins la réduction des contributions de l’année en cours et la restitution de celles reçues l’année précédente. La réduction s’applique aux surfaces et aux éléments pour lesquels les conditions et les charges n’ont pas été intégralement respectées.

2.9a.3

La récidive entraîne non seulement l’exclusion du droit aux contributions pour l’année en cours, mais encore la restitution de toutes les contributions versées pour le projet en cours. La réduction s’applique aux surfaces et aux éléments pour lesquels les conditions et les charges n’ont pas été intégralement respectées.

2.9a.4

Si l’obligation d’être conseillé n’est pas respectée, la réduction est de 1000 francs.

2.9a.5

En cas de perte de terres affermées, les contributions ne peuvent pas être réduites ou supprimées par le canton pour raison de non-respect de la période d’engagement.

2.10 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources

2.10.1

Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires ou via un pourcentage des contributions à l’utilisation efficiente des ressources.

Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.

2.10.2

Utilisation de techniques d’application précise

2.10.3

Contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée

2.11 Dispositions applicables à l’agriculture dans la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage

2.11.1

En cas d’infractions aux prescriptions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage, les contributions sont réduites dès lors que l’infraction est liée à la gestion de l’exploitation. Les infractions doivent avoir été établies par voie de décision ayant force exécutoire, au minimum au moyen d’une décision établie par l’autorité d’exécution. Si l’infraction relève du domaine des PER, les réductions portent sur les PER et non sur les contributions de base. Les doubles réductions sont exclues.

2.11.2

Les réductions sont prononcées indépendamment du montant de la sanction prévue par la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage. Conformément à l’art. 183 LAgr, les décisions de force exécutoire pouvant conduire à une réduction doivent être annoncées par les autorités qui ont rendu la décision au service cantonal de l’agriculture et, sur demande, à l’OFAG et à l’OFEV.

2.11.3

Lors de la première infraction, la réduction s’élève à 1000 francs. À partir du premier cas de récidive, la réduction est de 25 % du total des paiements directs, mais au maximum de 6000 francs.

2.11.4

En cas d’infractions particulièrement graves, le canton peut augmenter la réduction de manière appropriée.

3.1 Généralités

3.1.1

Les contributions d’estivage sont réduites selon les ch. 3.2 à 3.6. Les contributions d’estivage pour les moutons (brebis laitières exceptées) en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants sont réduites selon le ch. 3.7. Les contributions versées dans la région d’estivage sont toutes réduites selon le ch. 3.10.

3.2 Fausses indications

3.2.1

Fausses indications concernant les animaux (art. 36, 37 et 98)

3.2.2

Fausses indications concernant les surfaces (art. 38 et 98)

3.2.3

Fausses indications concernant la durée d’estivage (art. 36, 37 et 98)

3.2.4

Le canton peut diminuer de manière appropriée la réduction visée au ch. 3.2.3 si l’ensemble de l’effectif estivé n’est pas concerné.

3.3 Entrave aux contrôles

3.3.1

En cas d’entrave aux contrôles ou de menaces, les contributions sont réduites de 10 %, de 200 francs au moins, mais de 1000 francs au plus.

3.3.2

Un refus des contrôles entraîne la suppression des contributions.

3.4 Dépôt de la demande

3.5 Documents et enregistrements

Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires. Les réductions sont doublées lors de la première récidive.

3.6 Exigences en matière d’exploitation

3.6.1

Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, il s’ensuit une exclusion des contributions.

3.6.2

Si la réduction en raison d’une observation seulement partielle des exigences concernant l’exploitation n’est pas supérieure à 10 %, seule une réduction de 5 % est effectuée.

3.6.3

Pour les premiers manquements ci-après, la réduction des contributions d’estivage s’élève par point de contrôle à 200 francs au moins et à 3000 francs au plus. La limite de 3000 francs ne s’applique pas en cas de récidive.