1Les dispositions de l’art. 18a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)26 concernant l’exploitation de bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d’importance nationale doivent être respectées, pour autant que ces surfaces aient été délimitées et que des prescriptions d’exploitation ont été déclarées contraignantes.
2Une surface est considérée comme officiellement délimitée:
- a.
- lorsqu’il existe une convention écrite d’utilisation et de protection entre le service cantonal et l’exploitant, ou
- b.
- lorsqu’il existe une décision exécutoire, ou
- c.
- lorsque la surface a été délimitée au sein d’un plan d’affectation exécutoire.