Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 23 OPDÉchange de surfaces

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’échange de surfaces n’est autorisé qu’entre des exploitations qui fournissent les PER.