Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 12 OPDGarde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées.

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