Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 12 OPDGarde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées.