Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées.
Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Art. 12 OPDGarde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises