Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) visées aux art. 12 à 25 sont satisfaites dans l’ensemble de l’exploitation.
Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Art. 11 OPDPrincipe
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises