Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 25 OPDEnregistrements

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les enregistrements sont fixées dans l’annexe 1, ch. 1.