Les exigences auxquelles doivent satisfaire les enregistrements sont fixées dans l’annexe 1, ch. 1.
Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Art. 25 OPDEnregistrements
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises