Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 19 OPDExigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plants

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plants sont fixées dans l’annexe 1, ch. 7.