Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 20 OPDExigences relatives aux réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d’exécution nationaux

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 2 Prestations écologiques requises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exigences posées aux cultures spéciales sont fixées dans l’annexe 1, ch. 8.1.

2En ce qui concerne les PER, l’OFAG peut approuver des exigences équivalentes émanant d’organisations professionnelles nationales ou d’organisations chargées de l’exécution visées à l’annexe 1, ch. 8.2.36

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).