Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 10 OPDExploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ayant droit aux contributions

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 1 Conditions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont droit aux contributions en tant qu’exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires si:

a.
elles gèrent une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires pour leur compte et à leurs risques et périls, et si
b.
elles ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse.

2Les cantons n’ont pas droit aux contributions.

3Les conditions visées aux art. 3 à 9 ne sont pas applicables.