Art. 10 OPDExploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ayant droit aux contributions

¹Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont droit aux contributions en tant qu’exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires si:

a.

elles gèrent une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires pour leur compte et à leurs risques et périls, et si

b.

elles ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse.

²Les cantons n’ont pas droit aux contributions.

³Les conditions visées aux art. 3 à 9 ne sont pas applicables.