Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 9 OPDRéduction des paiements directs pour les sociétés de personnes

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 1 Conditions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d’une exploitation sont réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions.