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Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 1 Conditions générales
Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d’une exploitation sont réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions.
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