Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 5 OPDCharge minimale de travail

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 1 Conditions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 0,20 UMOS.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).