Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 5 OPDCharge minimale de travail

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 1 Conditions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 0,20 UMOS.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).

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