Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 0,20 UMOS.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).
Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 1 Conditions générales
Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 0,20 UMOS.
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