Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 6 OPDPart minimale des travaux accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitation

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 1 Conditions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les paiements directs ne sont versés que si 50 % au moins des travaux qui doivent être effectués pour la bonne marche de l’exploitation le sont par la main-d’œuvre de l’exploitation.

2La charge de travail est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, dans la version de l’année 201316.

Historique et notes (1)
  1. Le budget de travail d’Agroscope peut être téléchargé à l’adresse www.agroscope.admin.ch/budget du travail

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