Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 7 OPDEffectif maximum de bétail

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Conditions Section 1 Conditions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les paiements directs ne sont versés que si l’effectif de bétail ne dépasse pas les limitations de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums17.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.344