Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 44 OPD

Titre 2 Contributions Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé Section 3 Contributions pour surfaces en forte pente

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La contribution pour surfaces en forte pente est versée par hectare pour les surfaces donnant droit à des contributions en vertu de l’art. 43, al. 1, let. b ou c.

2Elle n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l’exploitation.