Section 1 Dispositions générales

¹La contribution à la biodiversité est versée par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage:⁸⁷

a.

prairies extensives;

b.

prairies peu intensives;

c.

pâturages extensifs;

d.

pâturages boisés;

e.

surfaces à litière;

f.

haies, bosquets champêtres et berges boisées;

g.⁸⁸

prairies riveraines;

h.

jachères florales;

i.

jachères tournantes;

j.

bandes culturales extensives;

k.

ourlet sur terres assolées;

l.⁸⁹

…

m.⁹⁰

…

n.

surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle;

o.

surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage;

p.⁹¹

…

q.⁹²

…

^1bisLa contribution à la biodiversité est versée par arbre fruitier haute-tige, en propre ou en fermage.⁹³

²Pour les surfaces mentionnées à l’al. 1, let. a, b et e, les contributions sont échelonnées par zones.

³Pour les surfaces suivantes, les contributions ne sont versées que dans les zones et régions suivantes:

a.⁹⁴

surfaces visées à l’al. 1, let. h et i: zone de plaine et zone des collines;

b.

surfaces visées à l’al. 1, let. k: zone de plaine, zone des collines et zones de montagne I et II;

c.⁹⁵

surfaces visées à l’al. 1, let. o: région d’estivage et surfaces d’estivage dans la région de plaine et de montagne.

⁴Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles on procède à des recherches et à des essais visant à améliorer la qualité de surfaces de promotion de la biodiversité.

⁵Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces soumises à des contraintes de protection de la nature en vertu des art. 18a, 18b, 23c et 23d LPN⁹⁶, pour lesquelles il n’a pas été conclu d’accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers en vue d’une indemnisation équitable.

⁶Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines.

⁷Si une surface visée à l’al. 1, let. a, comprend des arbres faisant l’objet d’une fumure, la surface déterminante pour la contribution est réduite d’un are par arbre concerné. Sont exceptés les arbres fruitiers haute-tige au pied desquels du fumier ou du compost peuvent être déposés jusqu’à la 10^e année suivant leur plantation.⁹⁷

⁸Les contributions visées à l’al. 1, let. o, sont limitées sur la base de la charge effective en bétail.⁹⁸