Art. 97 OPDInscription pour les types de paiements directs et les PER

¹Pour la coordination planifiée des contrôles conformément à l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)²⁰¹, l’exploitant transmet au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions à l’autorité désignée par son canton de domicile ou, dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par son canton d’établissement l’inscription pour:²⁰²

a.

les PER;

b.

la contribution à la biodiversité;

c.

la contribution au système de production;

d.²⁰³

…

²En s’inscrivant, l’exploitant doit choisir un organe de contrôle selon l’art. 7 OCCEA pour le contrôle des PER.²⁰⁴

³Les cantons peuvent fixer un délai ultérieur pour les inscriptions visées à l’al. 1 si la planification coordonnée des contrôles est assurée et que le délai pour la transmission des données mentionnée à l’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)²⁰⁵ est respecté.²⁰⁶