Art. 98 OPDDemande

¹Les paiements directs ne sont octroyés que sur demande.

²La demande doit être adressée à l’autorité désignée par le canton de domicile ou, dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par le canton d’établissement, par l’exploitant:

a.

d’une exploitation au sens de l’art. 6 OTerm²⁰⁷ ou d’une communauté d’exploitation au sens de l’art. 10 OTerm qui gère son entreprise le 31 janvier;

b.

d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires qui gère son entreprise le 25 juillet.

^2bisSi l’exploitation, l’exploitation d’estivage ou l’exploitation de pâturages communautaires n’est pas située dans le canton du domicile ou du siège de l’exploitant, les cantons concernés peuvent convenir que la demande soit déposée dans le canton où se trouve le centre d’exploitation, l’exploitation d’estivage ou l’exploitation de pâturages communautaires. Ce canton prend en charge l’intégralité de l’exécution.²⁰⁸

³La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:

a.

les types de paiements directs mentionnés à l’art. 2 qu’il sollicite;

b.²⁰⁹

les données probables sur l’exploitation et les structures à la date du 1^er mai, conformément à l’OSIAgr;

c.²¹⁰

…

d.

pour les contributions dans la région d’estivage:

1.²¹¹

la catégorie et le nombre des lamas et alpagas estivés,

2.

la date de la montée à l’alpage,

3.

la date probable de la désalpe,

4.

les modifications éventuelles de la surface pâturable utilisable,

5.

les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage;

e.²¹²

les indications nécessaires pour le calcul des contributions au système de production;

f.

les mutations de surfaces et l’adresse des exploitations concernées par ces transferts, avec indication du nom de l’ancien et du nouvel exploitant;

g.

les paiements directs de l’Union européenne touchés l’année précédente pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.

⁴À la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attestation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant des paiements directs octroyés par l’UE.

⁵L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exactitude des données indiquées. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou par signature électronique, selon les instructions du canton.

⁶Le canton décide:

a.

si la demande doit être déposée sur support papier ou par voie électronique;

b.²¹³

si les requêtes qui sont déposées par voie électronique peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique²¹⁴.