Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 100a OPDDésinscription de la participation à des mesures assorties d’une durée d’engagement spécifique

Titre 3 Procédure Chapitre 1 Inscription et dépôt d’une demande

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de modification des taux de contribution pour des mesures assorties d’une durée d’engagement spécifique, l’exploitant peut communiquer à l’autorité désignée par le canton compétent, avant le 1er mai de l’année de contribution, selon la procédure fixée par le canton, qu’il se désinscrit de la participation à ces mesures à partir de l’année où la contribution sera réduite.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).