Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 101 OPDAttestation

Titre 3 Procédure Chapitre 2 Attestation et contrôles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exploitants qui déposent une demande pour certains types de paiements directs doivent prouver aux autorités d’exécution qu’ils satisfont ou ont satisfait aux exigences des types de paiements directs concernés, y compris celles des PER, dans l’ensemble de l’exploitation.