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Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Titre 3 Procédure Chapitre 2 Attestation et contrôles
Les exploitants qui déposent une demande pour certains types de paiements directs doivent prouver aux autorités d’exécution qu’ils satisfont ou ont satisfait aux exigences des types de paiements directs concernés, y compris celles des PER, dans l’ensemble de l’exploitation.
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