Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 102 OPDExigences applicables aux contrôles et aux organes de contrôle

Titre 3 Procédure Chapitre 2 Attestation et contrôles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les contrôles et les organes de contrôle qui ne sont pas réglementés dans la présente ordonnance sont régis par les dispositions de l’OCCEA223.

2Tous les contrôles concernant la protection des animaux dans le cadre des PER doivent être effectués conformément aux dispositions de la législation en matière de protection des animaux.

3et 4 …224

Historique et notes (2)
  1. RS 910.15
  2. Abrogés par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).

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