Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Section 4 Surfaces à l’étranger

Titre 2 Contributions Chapitre 2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Art. 54

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54

1Si des paiements directs de l’Union européenne (UE) sont octroyés pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont réduites d’autant.85

2Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul de la déduction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3291).