Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Chapitre 4 …

Titre 2 Contributions

Art. 63

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 63 et 64

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024 (Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2024 671).