Art. 110 OPDVersement des contributions au canton

¹Pour le versement des acomptes, le canton peut demander à l’OFAG une avance:

a.

jusqu’à 50 % du montant de l’année précédente, sans les contributions dans la région d’estivage, ou

b.

jusqu’à 60 % du montant total des contributions, sans la contribution de transition et les contributions dans la région d’estivage.

²Le canton calcule les contributions, sans les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, au plus tard le 10 octobre. Il requiert le montant total à l’OFAG au plus tard le 15 octobre en indiquant le détail des types de contributions. Des calculs de correction sont possibles jusqu’au 20 novembre au plus tard.

³Le canton calcule les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, ainsi que les contributions suite au traitement ultérieur visées à l’al. 2, au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des types de contributions.

⁴Il fournit à l’OFAG les données électroniques relatives au versement concernant tous les types de paiements directs le 31 décembre au plus tard. Les données doivent correspondre aux contributions prévues à l’al. 3.

⁵L´OFAG contrôle la liste des paiements établie par le canton et lui verse la somme totale.