Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 109a OPDDéduction lors du versement des contributions

Titre 3 Procédure Chapitre 5 Fixation des contributions, décompte et versement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant octroyé pour les paiements directs selon l’art. 2, let. a, b, c, ch. 1, e et f, est réduit de 1,7 % lors du versement en 2025.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 686).