Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 111 OPDNotification des décisions

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons ne doivent notifier à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions que sur demande.

2Ils notifient à l’OFAG leurs décisions prises sur recours.