Art. 113 OPDSaisie des géodonnées

À partir de la date de mise en œuvre des modèles de géodonnées visés par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation²⁴⁴, mais au plus tard le 1^er juin 2017, les cantons enregistrent dans les systèmes d’information géographique cantonaux les surfaces et leur utilisation, ainsi que les autres objets nécessaires, en vue du calcul des paiements directs par exploitation.