Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 117 OPDModification d’autres actes

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification d’autres actes est réglementée à l’annexe 9.

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