Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 117 OPDModification d’autres actes

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglementée à l’annexe 9.