Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 114 OPDService de calcul des contributions

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG met à la disposition des cantons une application web centralisée pour le calcul des paiements directs par exploitation.

2Il règle les modalités techniques et organisationnelles de l’utilisation de l’application par les cantons.