1L’OFAG met à la disposition des cantons une application web centralisée pour le calcul des paiements directs par exploitation.
2Il règle les modalités techniques et organisationnelles de l’utilisation de l’application par les cantons.
Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Titre 4 Dispositions finales
1L’OFAG met à la disposition des cantons une application web centralisée pour le calcul des paiements directs par exploitation.
2Il règle les modalités techniques et organisationnelles de l’utilisation de l’application par les cantons.
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