Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 118 OPDEntrée en vigueur

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014, sous réserve des al. 2 et 3.

²…²⁶⁶

³L’art. 43, al. 1, let. c, ainsi que l’annexe 7, ch. 1.2.1, let. c, entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 4497).