Art. 112 OPDExécution

¹L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.

²À cet effet, il recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux concernés.

³Il supervise l’exécution dans les cantons et, recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux ou services.

⁴Il peut édicter des instructions concernant la présentation des documents de contrôle et des enregistrements.