Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 112 OPDExécution

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.

2À cet effet, il recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux concernés.

3Il supervise l’exécution dans les cantons et, recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux ou services.

4Il peut édicter des instructions concernant la présentation des documents de contrôle et des enregistrements.