Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 89 OPDReprise d’une exploitation supplémentaire ou de parties d’une exploitation

Titre 2 Contributions Chapitre 8 Contribution de transition Section 2 Fixation de la contribution en cas de modifications de l’exploitation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un exploitant en activité reprend une exploitation, en plus de la sienne, la contribution de transition est calculée en fonction de la plus élevée des deux valeurs de base.

2Si un exploitant en activité reprend, en plus de sa propre exploitation, des parties d’une autre exploitation, la contribution de transition est calculée en fonction de la valeur de base actuelle de sa propre exploitation.