Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 90 OPDRegroupement de plusieurs exploitations

Titre 2 Contributions Chapitre 8 Contribution de transition Section 2 Fixation de la contribution en cas de modifications de l’exploitation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de la création d’une communauté d’exploitation, ou de la fusion de plusieurs exploitations pour en constituer une seule, la contribution de transition est calculée en fonction des valeurs de base des exploitations concernées, à condition que les exploitants continuent à travailler en tant que co-exploitants dans l’exploitation ou la communauté d’exploitation. Les valeurs de base des exploitations concernées sont additionnées.