Si un co-exploitant se retire d’une exploitation fusionnée ou d’une communauté d’exploitation, la valeur de base ne change pas, à condition qu’il soit resté co‑exploitant pendant cinq ans au moins auparavant. Sinon, la valeur de base est réduite au prorata du nombre de co-exploitants.
Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Art. 92 OPDRetrait d’un co-exploitant
Titre 2 Contributions Chapitre 8 Contribution de transition Section 2 Fixation de la contribution en cas de modifications de l’exploitation
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026