Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 88 OPDChangement d’exploitant

Titre 2 Contributions Chapitre 8 Contribution de transition Section 2 Fixation de la contribution en cas de modifications de l’exploitation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un exploitant reprend une exploitation, la contribution de transition est calculée sur la base de la valeur de base appliquée jusqu’ici.