Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 87 OPDCoefficient

Titre 2 Contributions Chapitre 8 Contribution de transition Section 1 Droit à la contribution et fixation de la contribution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le coefficient se calcule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les exploitations agricoles et des fonds à disposition pour les paiements directs, après déduction des dépenses au titre des art. 71 à 76, 77a et 77b LAgr et de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux198.

2L’OFAG fixe le coefficient.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.20