Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 84 OPDDroit à la contribution

Titre 2 Contributions Chapitre 8 Contribution de transition Section 1 Droit à la contribution et fixation de la contribution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution de transition est versée aux entreprises agricoles exploitées sans interruption depuis le 2 mai 2013.