Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 85 OPDContribution

Titre 2 Contributions Chapitre 8 Contribution de transition Section 1 Droit à la contribution et fixation de la contribution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution de transition correspond à la valeur de base fixée pour l’exploitation en vertu de l’art. 86, multipliée par le coefficient visé à l’art. 87.