Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 91 OPDPartage d’exploitation

Titre 2 Contributions Chapitre 8 Contribution de transition Section 2 Fixation de la contribution en cas de modifications de l’exploitation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une exploitation ou une communauté d’exploitation est partagée, une contribution de transition est versée pour chaque exploitation nouvellement créée et reconnue. La valeur de base de l’exploitation ou de la communauté d’exploitation est répartie en fonction de la surface des exploitations nouvellement reconnues.

2Si une communauté d’exploitation ou une exploitation fusionnée est partagée, qui existait depuis moins de cinq ans, la contribution de transition est répartie en fonction des exploitations telles qu’elles existaient au moment de la fusion.