Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 76 OPDDérogations cantonales

Titre 2 Contributions Chapitre 5 Contributions au système de production Section 8 Contributions au bien-être des animaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons accordent les dérogations relatives à une exploitation individuelle au sens de l’annexe 6, let. A, ch. 7.10, et B, ch. 1.7 et 2.6, par écrit.182

2Les dérogations relatives à une exploitation individuelle sont accordées pour cinq ans au maximum.

3Elles contiennent:

a.
un descriptif précis de la dérogation admise par rapport à la disposition correspondante de l’ordonnance;
b.
la justification pour la dérogation;
c.
la durée de validité.

4Le canton ne peut pas déléguer à des tiers la compétence d’octroyer une dérogation.

5Il tient une liste des dérogations octroyées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033).