Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 69 OPDContribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits

Titre 2 Contributions Chapitre 5 Contributions au système de production Section 3 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits est versée par hectare pour les cultures maraîchères de plein champ annuelles et les cultures annuelles de petits fruits.

2Aucune contribution n’est versée pour les légumes de conserve de plein champ.

3La culture doit être réalisée sans recours aux insecticides et aux acaricides contenant des substances chimiques figurant à l’annexe 1, partie A, OPPh135 ayant un type d’action insecticide ou acaricide.

4Les exigences de l’al. 3 doivent être respectées pendant une année sur une surface.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.161