Art. 71 OPDContribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique

¹La contribution pour l’exploitation de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique est versée par hectare dans les domaines suivants:

a.

dans l’arboriculture fruitière, pour les vergers au sens de l’art. 22, al. 2, OTerm¹⁴¹;

b.

dans la viticulture;

c.

dans la culture de petits fruits;

d.

dans la permaculture.

²Aucune contribution n’est octroyée pour les surfaces pour lesquelles une contribution est versée en vertu de l’art. 66.

³Seuls les produits phytosanitaires et les engrais admis en vertu de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹⁴² sont autorisés pour la culture.

⁴Les exigences visées à l’al. 3 doivent être remplies sur une surface pendant quatre années consécutives, sauf si l’exploitation se convertit à l’agriculture biologique conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

⁵La contribution pour une exploitation est octroyée au maximum pour huit ans.