Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 66 OPDContribution

Titre 2 Contributions Chapitre 5 Contributions au système de production Section 2 Contribution pour l’agriculture biologique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants:

a.
cultures spéciales;
b.
terres ouvertes affectées à d’autres productions que les cultures spéciales;
c.
autres surfaces donnant droit à des contributions.