Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 67 OPDConditions et charges

Titre 2 Contributions Chapitre 5 Contributions au système de production Section 2 Contribution pour l’agriculture biologique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique128 doivent être remplies.

2Les exploitants qui abandonnent l’agriculture biologique n’ont de nouveau droit aux contributions pour l’agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette activité.

Historique et notes (1)
  1. RS 910.18