Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 47a OPDContribution supplémentaire pour la production de lait

Titre 2 Contributions Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé Section 6 Contribution d’estivage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières, une contribution supplémentaire est versée, en plus de la contribution visée à l’art. 47, al. 2, let. d, pour la production de lait.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743).