Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13

Art. 48 OPDExigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons

Titre 2 Contributions Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé Section 6 Contribution d’estivage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 4.