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Ordonnance sur les paiements directs (OPD) · RS 910.13
Titre 2 Contributions Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé Section 6 Contribution d’estivage
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 4.
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